Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 16 mai 2025, n° 24/06142

TJ Paris 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu du règlement communautaire
Le tribunal a constaté que le retard de vol de plus de 3 heures justifie l'indemnisation, et qu'aucune circonstance extraordinaire n'a été prouvée par la société AIR ALGERIE pour s'exonérer de cette obligation.
Rejeté
Préjudice distinct non justifié
Le tribunal a estimé que les demanderesses n'ont pas justifié d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnisation forfaitaire accordée.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir leurs droits
Le tribunal a reconnu que les frais engagés par les demanderesses pour faire valoir leurs droits doivent être réparés, en accordant une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 16 mai 2025, n° 24/06142
Numéro(s) :	24/06142
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :16/05/2025

à :Société AIR ALGERIE

Copie exécutoire délivrée

le : 16/05.2025

Aux demandeurs

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/06142 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KNH

N° MINUTE :

2025/3

JUGEMENT

rendu le vendredi 16 mai 2025

DEMANDERESSES

Madame [T] [F] veuve [Z], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

Madame [D] [J] veuve [F], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT lors des débats et d’Alice COCHET lors du prononcé par mise à disposition, tous deux Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 mai 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier

Décision du 16 mai 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06142 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KNH

Par requête enregistrée au greffe le 14 novembre 2024, [T] [F] veuve [Z] et [D] [J] veuve [F] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :

➪ la somme de 250 euros chacune en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;

➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, elles exposent que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle elles ont chacune droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’elles devaient effectuer le 16 juin 2024 entre l’aéroport de [Localité 4] en France et celui de [Localité 5] ayant été retardé ce qui les a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.

Elles précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 30 juillet 2024.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 24 janvier 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

[T] [F] veuve [Z] et [D] [J] veuve [F] maintiennent lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de leur requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [T] [F] veuve [Z] et [D] [J] veuve [F] invoquent le retard de leur vol de plus de 3 heures sans que la société AIR ALGERIE établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, l’annulation des vols d’une distance inférieure à 1500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager.

En l’espèce, l’indemnité demandée est donc bien due alors, qu’en outre, la Cour de Justice Européenne a étendue l’indemnité due en cas d’annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur à 3 heures.

Par voie de conséquence, la société AIR ALGERIE sera condamnée au paiement de la somme de 500 euros (250 euros x 2) en dédommagement du retard de vol subi par [T] [F] veuve [Z] et [D] [J] veuve [F] et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

En ce qui concerne la demande de dommages intérêts, les demanderesses ne justifient pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée.

Cette demande sera donc rejetée.

L’attitude la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [T] [F] veuve [Z] et [D] [J] veuve [F] à engager des frais pour faire valoir leurs droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGERIE, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [T] [F] veuve [Z] et [D] [J] veuve [F], la somme de 500 euros, à titre principal ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [T] [F] veuve [Z] et [D] [J] veuve [F] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [T] [F] veuve [Z] et [D] [J] veuve [F] du surplus de leurs demandes ;

Condamne la société AIR ALGERIE en tous les dépens.

Ainsi jugé à [Localité 6] le 16 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE