Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 6 novembre 2025, n° 24/00072

TJ Paris 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la vente forcée en cas de non-respect des délais
La cour a estimé que, conformément à l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ne peut accorder un second délai après en avoir déjà accordé un, justifiant ainsi la décision de procéder à la vente forcée.
Rejeté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour n'a pas statué en faveur de cette demande, considérant que les circonstances ne justifiaient pas l'octroi d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 6 nov. 2025, n° 24/00072
Numéro(s) :	24/00072
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory LEVYAlain DE LANGLEJulie COUTURIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 24/00072 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4KGV

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 06 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.C. [Adresse 12]

RCS [Localité 13] 428 737 241

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDEURS

Monsieur [W] [L]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10] (LIBAN)

[Adresse 5]

[Localité 9]

représenté par M^e Grégory LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0013

Madame [J] [F]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (TURQUIE)

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e DE LANGLE

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e LEVY

M^e COUTURIER

Le :

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 9 octobre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

insusceptible d’appel

Décision du 06 Novembre 2025

Saisies immobilières

N° RG 24/00072 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4KGV

* * *

* *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 janvier 2024 , publié le 9 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2 , sous les références 2024 S numéro 19, la société LE VILLAGE VICTOR HUGO a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [W] [L], situés [Adresse 6] et [Adresse 14], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 7 mars 2024 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Suivant un jugement d’orientation en date du 6 mars 2025, le juge de l’exécution a autorisé le débiteur à vendre amiablement son bien moyennant un prix minimum en principal de 300 000 € et a fixé l’audience de rappel au 3 juillet 2025.

Par jugement du 10 juillet 2025, le juge de l’exécution a accordé au débiteur un délai supplémentaire pour procéder à la vente et a renvoyé l’affaire à l’audience du 9 octobre 2025.

A l’audience du 9 octobre 2025, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée.

Le débiteur demande un court délai pour lui permettre de conclure une vente définitive et revendique une indemnité de 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution ne permet pas au juge de l’exécution, après avoir accordé un délai supplémentaire, d’octroyer un second délai.

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,

Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 22 janvier 2026 à 14 heures,

Désigne Me [S] [U] pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, M^e Eléonore FRIANT, pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 13], le 6 novembre 2025.

La Greffière Le Juge de l’Exécution