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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 7 janv. 2025, n° 24/03965 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03965 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. GRENKE LOCATION c/ Association DIOCESE APOSTOLIQUE ARMENIENNE DE FRANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Morgane GRÉVELLEC
Association DIOCESE APOSTOLIQUE ARMENIENNE DE FRANCE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03965 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ORC
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 07 janvier 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. GRENKE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2122
à
Association DIOCESE APOSTOLIQUE ARMENIENNE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 juillet 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse, oralement et par courrier en date du 19 septembre 2024, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2025 par Claire TORRES, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier.
Le greffier Le président
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