Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 28 novembre 2025, n° 25/05327

TJ Paris 28 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement récurrent des loyers
La cour a constaté que les locataires n'étaient pas à jour de leurs loyers et que les conditions de résiliation étaient réunies en raison de l'impayé répété.
Accepté
Résiliation des baux entraînant l'expulsion
La cour a ordonné l'expulsion des locataires en raison de la résiliation des baux pour non-paiement des loyers.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par les locataires à compter de la résiliation, jusqu'à leur départ effectif.
Accepté
Dépens liés aux commandements de payer
La cour a condamné les locataires à payer les dépens, y compris le coût des commandements de payer.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné les locataires à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 28 nov. 2025, n° 25/05327
Numéro(s) :	25/05327
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine HENNEQUIN
Cabinet(s) :	LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN SCP AVOCATS
Parties :	S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [ Localité 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeurs

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05327 – N° Portalis 352J-W-B7J-C77IH

N° MINUTE :

2025/2

JUGEMENT

rendu le vendredi 28 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [X] [W] épouse [B], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection,assisté de Audrey BELTOU Greffière ,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 septembre 2025

JUGEMENT

Délibéré initial : 19-11-2025

Délibéré prorogé : 28-11-2025

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 28 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/05327 – N° Portalis 352J-W-B7J-C77IH

Vu l’assignation du 19 mai 2025, délivrée à la demande de la SA RIVP, à M. [P] [B] et Mme [X] [W], épouse [B], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire des baux conclus avec la SAGI, pour le logement situé : [Adresse 2] et les emplacements de stationnement n° 54 et 63, situés : [Adresse 4], à Paris 18ème, pour non-paiement des loyers, et ce après la délivrance de plusieurs commandements de payer, les 12 avril 2023, 22 juin 2023, 17 octobre 2023, 2 février 2024, 10 février 2025, prononcer leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, les condamner à payer solidairement 1684,96 €, outre une indemnité d’occupation égale au montant des loyers, majorés des charges et accessoires, 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, comprenant le coût des commandements de payer ;

La RIVP expose qu’il n’y a plus de dette de loyer, mais maintient sa demande de résiliation judiciaire du bail du fait que le non-paiement des loyers est récurrent, les preneurs n’ayant jamais de paiement régulier.

Elle demande qu’ils soient également condamnés à payer le coût des commandements de payer qui leur ont été délivrés.

MOTIFS

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; … »

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant des baux signés avec la SAGI, les 8 mars 2002, 30 juin 2023 et 16 avril 2007, que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Il résulte des pièces produites que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, cinq commandements de payer ont été délivrés successivement aux époux [B] les 12 avril 2023, 22 juin 2023, 17 octobre 2023, 2 février 2024 et 10 février 2025, dont les montants ont finalement été réglés dans les deux mois.

En raison de cet impayé répété, récurrent, les époux [B] ne sont jamais à jour de leurs loyers, ils ne respectent pas les stipulations des baux.

Aussi, en raison de cette situation de fait, les conditions de résiliation sont réunies pour le logement situé, [Adresse 2] et les emplacements de stationnement n° 54 et 63, situés : [Adresse 4], à [Localité 6].

C’est pourquoi, il convient de prononcer la résiliation judiciaire de ces baux, dont la conséquence est l’expulsion du logement situé : [Adresse 2], comme des emplacements de stationnement n° 54 et 63, situés : [Adresse 4], à [Localité 6].

Les époux [B] sont condamnés solidairement à payer à la RIVP, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers, majorés des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si les baux n’avaient pas été résiliés, mise à leur charge à compter de leur résiliation, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de leur chef, et la remise des clés.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation judiciaire des baux, conclus initialement avec la SAGI, les 8 mars 2002, 30 juin 2023 et 16 avril 2007, pour le logement situé, [Adresse 2] et les emplacements de stationnement n° 54 et 63, situés : [Adresse 4], à [Localité 6] ;

Ordonne l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, des époux [B] et celle de tous occupants de leur chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;

Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle due par les époux [B] à compter de la résiliation, au montant des loyers majorés des charges et accessoires qui auraient été dus si les baux n’avaient pas été résiliés (indexation annuelle incluse) et les condamne solidairement à payer à la RIVP cette indemnité à compter de la date de ce jugement, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien de toute personne de leur chef et la remise des clés ;

Condamne solidairement les époux [B] à payer 600 € à la RIVP, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement les époux [B] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des commandements de payer des 12 avril 2023, 22 juin 2023, 17 octobre 2023, 2 février 2024 et 10 février 2025 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 18ème janvier 2020.

Le greffier, Le président

Décision du 28 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/05327 – N° Portalis 352J-W-B7J-C77IH

Fait et jugé à [Localité 5] le 28 novembre 2025

le greffier le Président