MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 21/01195 – N° Portalis DB3J-W-B7F-FMH2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 30 Avril 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 09 Décembre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 18 Février 2025, lequel a été prorogé au 30 Avril 2025.

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DEMANDERESSE

Madame [N], [K], [E] [Z] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Sandra LARCHE de la SELARL ARTUR MARCHAND LARCHE, avocats au barreau de POITIERS, plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [H], [B], [W] [R]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 6]

représenté par Maître Jean-René AUZANNEAU de la SELAS ACTY, avocats au barreau de POITIERS, postulant et Maître Véronique GUIBERT, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à

le à

copie gratuite délivrée

le à Maître Sandra LARCHE de la SELARL ARTUR MARCHAND LARCHE

le à Maître Jean-René AUZANNEAU de la SELAS [8]

N° RG 21/01195 – N° Portalis DB3J-W-B7F-FMH2

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire mis à la disposition du public par le greffe, le jour du délibéré et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 09 juin 2021,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 26 novembre 2021,

Vu l’ordonnance rectificative du 26 janvier 2022,

PRONONCE, en application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

Madame [N], [K], [E] [Z], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] ([Localité 14]),

et

Monsieur [H], [B], [W] [R], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 12] ([Localité 14])

Mariés le [Date mariage 3] 1996 par devant l’officier d’état civil de [Localité 10] ([Localité 14]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT que les effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 09 juin 2021 ;

CONSTATE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le divorce fait perdre à chaque époux le droit de faire usage du nom de l’autre ;

CONDAMNE Monsieur [H] [R] à payer à Madame [N] [Z] à titre de prestation compensatoire un montant de CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS (550.000,00 €) sous forme de capital ;

DIT que cette somme de CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS (550.000,00 €) est payable par mandat ou virement au domicile du créancier, et sans frais pour lui, dans un délai de trois mois à compter du jugement devenu définitif ;

REJETTE la demande d’exécution provisoire de la prestation compensatoire ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

CONSTATE la majorité de [T] [R], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 12] ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

ECARTE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié entre les parties ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de POITIERS.

La Greffière, La Juge aux affaires familiales,

L. BONIN K. FOURRE