X Extrait des minutes der G
Judiciaire de Fort-de-France (Mque) s
Pièce N° i
u
o
1 L
Avocal Greffe du TribunalCour d’Appel de Fort-de-France Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Jugement prononcé le : 01/09/2021 Chambre des CI
N° minute 1474/2021
No parquet 21171000002
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Fort-de-France le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MIL[…] VINGT ET UN, TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE FORT-DE-FRANCE Composé de :
04 NOV. 2021 Président : Madame LIMOU Lydie, juge d’instruction, Assesseurs:
Madame PELATAN Amandine, juge
, magistrat à titre temE Madame PHILIPBERT Nelly G IE
Assistés de Madame PINCEMIN Catherine, greffière,
en présence de Madame REYREAUD FANNY, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVI[…]:
Monsieur Y Z AA, demeurant : […] délivrée […] FRANCE, partie Me civile, comparant assisté de Maître X Georges Louis avocat au barreau Lo […],
ET
Prévenu
Nom: AB AC AG AD, AE né le […] à […] (Martinique) de AB AF
Nationalité: française Situation familiale :
Situation professionnelle :
Demeurant : […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire
Maintien sous contrôle judiciaire en date du 01/07/2021
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Comparant assisté de Maître COULIBALY Alban Alexandre avocat au barreau de
FDF, avocal commis d’office,
Prévenu des chefs de :
REFUS, PAR […] CONDUCTEUR D’UN VEHICU[…], D’OBTEMPERER A UNE
SOMMATION DE S’ARRETER, DANS DES CIRCONSTANCES EXPOSANT
DIRECTEMENT AUTRUI A UN RISQUE DE MORT OU D’INFIRMITE faits commis le 18 juin 2021 à […] […] point de l’horloge B[…]SSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 3
MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICU[…] TERRESTRE A MOTEUR
COMMISES AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES faits commis le 18 juin 2021 à 23h00 à […] […] point de l’horloge CONDUITE D’UN VEHICU[…] SANS PERMIS faits commis le 18 juin 2021 à
Martinique
L’affaire a été appelée à l’ audience du :
- 01/07/2021 et renvoyée au 1er septembre 2021.
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de AB AC AG AD et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Y Z AA a été entendu en ses demandes, son avocat ayant plaidé.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître COULIBALY Alban Alexandre, conseil de AB AC AG AD a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AB AC AG AD a été déféré le 20 juin 2021 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;
Le Président a averti AB AC AG AD en présence de son avocat de la possibilité d’être jugé sur le champ avec son accord;
Par ordonnance du 20 juin 2021, le juge des libertés et de la détention a refusé son placement en détention provisoire et l’a placé sous contrôle judiciaire.
AB AC AG AD a comparu à l’audience assisté de son conseil; il y a lieu
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de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu d’avoir à […], le 18 juin 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule, omis sciemment d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions, et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, en l’espèce, faisant d’abord mine d’obtempérer aux sommations, puis profitant de l’arrêt du véhicule de police en redémarrant, en circulant à grande vitesse, en empruntant un […]-point à contre-sens, en passant un stop sans s’arrêter, et en circulant enfin à contre sens jusqu’à percuter un véhicule arrivant en sens inverse conduit par Z Y., faits prévus par ART.L.233-1-1 §I, ART.L.233-1
§I C.[…]. et réprimés par ART.L.233-1-1, ART.1..[…].[…].
d’avoir à […], le 18 juin 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur en l’espèce un véhicule C3 immatriculé AC-024-NY, causé involontairement une atteinte ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois, en
l’espèce 2 jours, à Monsieur Y Z AA, par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en conduisant à vive allure et en sens interAG et venant percuter le véhicule Peugeot 107 de Y Z AA, ces faits ayant été commis avec au moins deux circonstances suivantes : alors qu’il se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans son sang
d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à 0,40 mg/L et en l’espèce 0,40 mg/L, alors qu’il n’était pas titulaire du permis de conduire., faits prévus par ART.222-20-1, ART.[…].1 C.PENAL. ART.1..232-2 C.[…]. et réprimés par ART.222-20- I AL.9, ART.[…], ART.222-46 C.PENAL. ART.I..[…].[…].
d’avoir à en Martinique, et notamment à DUCOS, au DIAMANT et au LAMENTIN. le 18 juin 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie de véhicule, en l’espèce un véhicule C3 immatriculé AC-024-NY, pour conduire ses amis et lui-même de et vers une discothèque. , faits prévus par ART.L.221-2 §1, ART.L.[…].I, ART.R.221-1 §I C.[…]. et réprimés par
ART.L.[…].[…].
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
AB AC reconnaît avoir commis les faits qui lui sont reprochés, à savoir que le 18 juin 2021, il a conduit une voiture, de marque Citroen C3, sans être titulaire du permis de conduire : il a refusé d’obtempérer aux injonctions des fonctionnaires de police qui lui ont clairement signifié de s’arrêter, et ce, dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessures graves, mutilation ou infirmité permanente et enfin il a causé un grave accident de la circulation notamment en empruntant à contre sens une rue à sens unique et en percutant de face le véhicule conduit par M. Y Z AA lui occasionnant une incapacité totale
n’excédant pas trois mois dans les circonstances aggravantes suivantes : il était alcoolisé (0,40 mg par litre d’air expiré) et il n’était pas titulaire du permis de conduire.
Il résulte ainsi des éléments du dossier et de l’audience que les faits reprochés à
AB AC sont établis. Il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
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Le préjudice causé à M. Y est grave. M. AB a adopté un comportement dangereux pour autrui et pour lui-même. Son casier judiciaire ne porte mention d’aucune condamnation. Il est socialement inséré, il vit chez sa mère et travaille depuis le 7 juin 2021 comme maçon. Il a exprimé des regrets qui sont apparus sincères à l’audience.
Compte tenu de ces éléments, il convient, de prononcer à l’encontre de M. AB
AC une peine de huit mois d’emprisonnement assorti d’un sursis probatoire pendant deux ans afin de sanctionner les actes qu’il a commis et de s’assurer qu’il ne réitérera pas les faits en se soumettant aux obligations qui sont énumérés ci-dessous.
SUR L’ACTION CIVI[…] :
M. Y Z AA s’est constitué partie civile et sollicite le renvoi de audience sur les intérêts civils afin d’évaluer ses préjudices notamment sur la base
d’une expertise médicale qu’il sollicite.
La constitution de partie civile est recevable en la forme. Elle est fondée en son principe, la partie civile justifiant de préjudices actuels et certains directement causés par les infractions dont a été déclaré coupable M. Y Z AA dans les conAGions et pour les faits énoncés dans le jugement.
Il convient par ailleurs d’ordonner une expertise médicale afin d’évaluer le préjudice subi par M. Y Z AA.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AB AC AG AD et Y Z AA.
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
Déclare AB AC AG AD, AE coupable des faits qui lui sont reprochés ;
- REFUS, PAR […] CONDUCTEUR D’UN VEHICU[…], D’OBTEMPERER A UNE
SOMMATION DE S’ARRETER, DANS DES CIRCONSTANCES EXPOSANT
DIRECTEMENT AUTRUI A UN RISQUE DE MORT OU D’INFIRMITE commis le
18 juin 2021 à […] […] point de l’horloge
- CONDUITE D’UN VEHICU[…] SANS PERMIS commis le 18 juin 2021 à Martinique
- B[…]SSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 3
MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICU[…] TERRESTRE A MOTEUR
COMMISES AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES commis le 18 juin 2021 à 23h00 à […] […] point de l’horloge
Condamne AB AC AG AD, AE à un emprisonnement délictuel de HUIT MOIS ;
Vu les articles 132-40. 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-19, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
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DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 02 ans
DIT que AB AC AG AD doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
- Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné;
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements
d’emploi ;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
- Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;
- Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
l’étranger;
DIT que AB AC AG AD est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal:
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle;
5° Réparer en tout ou partic, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile;
7° bis Sous réserve de son accord, s’inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire, le cas échéant après avoir suivi des leçons de conduite;
Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable :
-AB AC AG AD;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai
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d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVI[…] :
Déclare le prévenu responsable du préjudice subi par Y Z AA, partic civile ;
Ordonne une expertise médicale de Y Z AA ;
Commet à cet effet :
AI AJ, expert; AK.com
Dit qu’il lui est confié la mission suivante:
MISSION
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conAGions de son activité professionnelle, son statut et/ou su formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,
1 – A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes
d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins;
2- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l’interroger sur les conAGions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences;
3- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles;
4 – Procéder, en présence, le cas échéant, des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime;
5- A l’issue de cel examen analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur :
6- Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex: décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable;
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7- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée :
8- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime: préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision:
9- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subil un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences:
10 – Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne :
11 – Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement :
12 – Frais de logement et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap;
13 – Pertes de gains professionnels futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle :
14- Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraine d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.):
15 – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations;
16-Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7:
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17 – Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à
7%;
18-Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigiAGé, perte de fertilité);
19 – Préjudice d’établissement Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale :
20 – Préjudice d’agrément Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir;
21 – Préjudice permanents exceptionnels Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents:
22 – Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation:
23 – Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.
Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu’en cas de refus ou
d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement.
Donne délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents.
Fixe à 800 euros, le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert;
Dit que cette somme devra être versée au régisseur de ce tribunal avant le
15/10/2021;
Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque (article 272 du code de procédure civile);
Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport; AG que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par
l’expert ;
Dit que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne
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puisse lui être opposé;
Dit que l’expert rédigera, au terme de ses opérations un pré rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois;
Dit qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe, un rapport définitif en double exemplaire avant le 10 décembre 2021;
Rappelle que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
Ordonne le renvoi sur intérêts civils de l’affaire à l’audience du 17 décembre
2021 à 08:00 devant la Chambre des Intérêts Civils du Tribunal Correctionnel de
Fort-de-France;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE grafici enen situat^ion
لے d’absence pa and maleche dopeens b9/03/2011
Pour ExpéAGion conforme
lLe Greffier
Fort ia c i
Martinique
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