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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 avr. 2026, n° 25/57116 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57116 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57116 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5CH
N° : 2
Assignation du :
15 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 avril 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société LEVIM, société à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Isabelle GABRIEL, avocate au barreau de PARIS – #U0004, non comparante à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
La société ACCELE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA, avocate au barreau de PARIS – #C1525
DÉBATS
A l’audience du 10 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 15 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 18 mars 2026, la société LEVIM, se désiste de son instance et de son action.
La société ACCELE accepte le désistement d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société LEVIM se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 10 avril 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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