TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 30]

■

N° RG 25/50917

N° : 2RLC/LB

Assignations des :

6, 7, 8, 9 et 10 janvier 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 16 octobre 2025

par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDERESSE

Maître [L] [M] en qualité d’administrateur provisoire des indivisions [O] et [X]

[Adresse 11]

[Localité 17]

représentée par Maître Sébastien Deneux de la Scp Leick Raynaldy & Associés, avocats au barreau de Paris – #P0164

DEFENDEURS

Madame [C] [O]

[Adresse 14]

[Localité 19]

Madame [G] [D] veuve [O]

[Adresse 7]

[Localité 23]

Madame [F] [O]

[Adresse 22]

[Localité 13]

Madame [B] [O] épouse [H]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Monsieur [T] [O]

[Adresse 20]

[Localité 18]

Madame [W] [O]

[Adresse 27]

[Adresse 32]

[Localité 9] (Algérie)

Monsieur [V] [O]

[Adresse 4]

[Localité 9] (Algérie)

Monsieur [E] [O]

[Adresse 4]

[Localité 9] (Algérie)

Madame [A] [X]

[Adresse 5]

[Localité 9] (Algérie)

Madame [DY] [X]

[Adresse 25]

[Localité 9] (Algérie)

Monsieur [GW] [X]

[Adresse 3]

[Localité 9] (Algérie)

Madame [K] [X]

[Adresse 5]

[Localité 9] (Algérie)

Madame [OE] [X]

[Adresse 5]

[Localité 9] (Algérie)

Monsieur [I] [X]

[Adresse 21]

[Localité 9] (Algérie)

Monsieur [Y] [X]

[Adresse 5]

[Localité 9] (Algérie)

Madame [J] [X]

[Adresse 5]

[Localité 9] (Algérie)

Madame [U] [X]

[Adresse 3]

[Localité 9] (Algérie)

Monsieur [Z] [X]

[Adresse 5]

[Localité 9] (Algérie)

Maître [S] [N] en qualité de mandataire successoral de la succession d'[R] [O]

[Adresse 12]

[Localité 16]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 18 septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Par acte authentique reçu les 17 et 24 janvier 1984, [R] [O] et [P] [X] ont acquis, chacun pour moitié, un immeuble situé [Adresse 15] à [Localité 31], donné à bail à la société [28] à usage d’hôtel meublé.

[R] [O], domicilié [Adresse 6] à [Localité 24] (Seine-[Localité 33]), est décédé le [Date décès 2] 2005, en laissant pour lui succéder Mme [G] [D], Mme [C] [O], M. [E] [O], Mme [B] [O] épouse [H], M. [T] [O], Mme [W] [O], Mme [F] [O] et M. [V] [O].

[P] [X], domicilié à [Localité 29], est décédé le [Date décès 1] 2018, en laissant pour lui succéder Mme [K] [X], Mme [OE] [X], M. [I] [X], M. [Y] [X], Mme [J] [X], Mme [U] [X], M. [Z] [X], Mme [A] [X], Mme [DY] [X] et M. [GW] [X].

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 11 janvier 2024, Maître [M] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre Mme [C] [O], Mme [G] [D] veuve [O], M. [E] [O], Mme [B] [O] épouse [H], M. [T] [O], Mme [W] [O], Mme [F] [O], M. [V] [O], Mme [K] [X], Mme [OE] [X], M. [I] [X], M. [Y] [X], Mme [J] [X], Mme [U] [X], M. [Z] [X], Mme [A] [X], Mme [DY] [X] et M. [GW] [X] et portant sur le bien immobilier situé [Adresse 15] à [Localité 31], avec pour mission de gérer et administrer ledit bien immobilier pour une durée de 12 mois à compter du jugement.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 6 février 2024, Maître [N] a été désignée en qualité de mandataire successoral de la succession d'[R] [O].

Par actes des 6, 7, 8, 9 et 10 janvier 2025, Maître [M] ès qualités a assigné selon la procédure accélérée au fond Maître [N], en qualité de mandataire successoral de la succession d'[R] [O], Mme [C] [O], Mme [G] [D] veuve [O], Mme [F] [O], Mme [W] [O], Mme [B] [O] épouse [H], M. [V] [O], M. [T] [O], M. [E] [O], et l’indivision [X] composée de Mme [K] [X], Mme [OE] [X], M. [I] [X], M. [Y] [X], Mme [J] [X], Mme [U] [X], M. [Z] [X], Mme [A] [X], Mme [DY] [X] et M. [GW] [X], devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

— proroger sa mission en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre Mme [C] [O], Mme [G] [D] veuve [O], M. [E] [O], Mme [B] [O] épouse [H], M. [T] [O], Mme [W] [O], Mme [F] [O], M. [V] [O], ces derniers représentés par Maître [N] en qualité de mandataire successoral, et Mme [K] [X], Mme [OE] [X], M. [I] [X], M. [Y] [X], Mme [J] [X], Mme [U] [X], M. [Z] [X], Mme [A] [X], Mme [DY] [X] et M. [GW] [X] et portant sur le bien immobilier situé [Adresse 15] à [Localité 31], pour une nouvelle durée d’une année à compter du 11 janvier 2025 ;

— rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit conformément aux dispositions des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile ;

— statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’audience, Maître [M] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient oralement ses demandes. A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que les motifs ayant conduit à sa désignation persistent car elle n’a reçu que très récemment, de l’avocat de la société locataire, les éléments indispensables à la gestion du dossier, et doit engager des procédures en vue du recouvrement de l’arriéré locatif.

Les défendeurs, valablement assignés, ne sont pas représentés à l’audience.

MOTIFS

Aux termes de l’article 815-6 du code civil :

« Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge. »

En l’espèce, il ressort des explications de Maître [M] ès qualités et des pièces versées aux débats que les conditions ayant conduit à la désignation d’un administrateur provisoire persistent.

En effet, l’indivision est composée de dix-huit personnes, dont la majorité sont domiciliées à l’étranger, et le bien immobilier indivis n’est pas géré depuis le décès du second titulaire du bail, aucun avis d’échéance n’ayant été émis et aucune réclamation n’ayant été faite s’agissant du paiement des loyers. Si Maître [M] ès qualités a pu entrer en contact avec le conseil de la société preneuse, la société [28], les loyers dus ne sont pas perçus à ce jour (une consignation entre les mains de la [26] aurait eu lieu) et une procédure doit être engagée en vue de la réévaluation du loyer, le bail étant expiré depuis le 31 décembre 2014.

Il est donc urgent et dans l’intérêt commun de proroger la mission de Maître [M] selon les termes du dispositif et pour une durée d’un an comme sollicité dans l’assignation.

Les dépens seront mis à la charge de l’indivision administrée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge la mission de Maître [M] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre Mme [C] [O], Mme [G] [D] veuve [O], M. [E] [O], Mme [B] [O] épouse [H], M. [T] [O], Mme [W] [O], Mme [F] [O], M. [V] [O], ces derniers représentés par Maître [N], en qualité de mandataire successoral, et Mme [K] [X], Mme [OE] [X], M. [I] [X], M. [Y] [X], Mme [J] [X], Mme [U] [X], M. [Z] [X], Mme [A] [X], Mme [DY] [X] et M. [GW] [X] et portant sur le bien immobilier situé [Adresse 15] à [Localité 31], pour une nouvelle durée d’une année à compter du 11 janvier 2025 ;

Dit que les dépens seront supportés par l’indivision administrée ;

Rappelle que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 30] le 16 octobre 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Rachel Le Cotty