Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 4, 15 janv. 2026, n° 23/32944 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/32944 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 23/32944 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY72S
N° MINUTE : 3
JUGEMENT
rendu le 15 janvier 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [K] [M] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Olivier FARGETON, Avocat, #213
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [S]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Shirly COHEN, Avocat postulant, #G0486
Représenté par Me Marie MALEC, Avocat plaidant, barreau de DIEPPE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[R] [F]
LE GREFFIER
Valentine MATTHIEU lors des débats
Marie-Dominique PONTHIEUX lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Novembre 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation du 8 février 2023,
REJETTE la demande de M. [S] tendant à voit écarter des débats les pièces n°40 à 42 communiquées par Mme [M],
PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :
M. [W], [D] [S]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9]
et
Mme [K] [M]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10]
Mariés le [Date mariage 4] 2010 devant l’officier d’état civil de [Localité 11]
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 8 février 2023 ;
DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [S] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;
DEBOUTE Mme [M] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ;
Fait à [Localité 8], le 15 Janvier 2026
Marie-Dominique PONTHIEUX Marie PIET
Greffier Vice-présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Contentieux ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Instance
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Cliniques ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Certificat médical
- Bail ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Juge des référés
- Adoption simple ·
- Chambre du conseil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Famille ·
- Ministère public ·
- Sexe ·
- Jugement ·
- Conseil ·
- Etat civil
- Estuaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Avocat ·
- Défense au fond ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Personnes ·
- Siège social
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Créance ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Bonne foi ·
- Mauvaise foi
- Invalide ·
- Pension d'invalidité ·
- Capacité ·
- Expertise ·
- Recours ·
- Travail ·
- Version ·
- Profession ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Épouse ·
- Charges ·
- Exécution ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Colombie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement ·
- Révocation des donations ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Partage
- Chêne ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Bail
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Titre ·
- Cabinet ·
- Recouvrement ·
- Vote
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.