TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 Avril 2025

N° RG 24/00675 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G2GV

DEMANDERESSE :

S.C.I. LE CHENE ROND

inscrite sous le N° 347 964 769 au RCS d'[Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA – DOS REIS, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [S] [I] [N]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 07 Février 2025 tenue par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Olivier GALLON, greffier,

Puis, madame la 1ère vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le QUATRE DIX HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction, puis le délibéré a été prorogé au DIX HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 30 juillet 2020, la société LE CHENE ROND a donné à bail à M. [D] [S] [I] [N] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5] contre le paiement d’un loyer mensuel de 1150 euros hors taxes et charges, outre une provision sur la taxe foncière de 140 euros, soit un total de 1548 euros par mois.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, la société LE CHENE ROND a fait signifier à M. [D] [S] [I] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le locataire a restitué les locaux le même jour.

Des loyers sont demeurés impayés.

Copie exécutoire le :

à : M^e Da [Localité 4]

Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2024, la société LE CHENE ROUGE a fait assigner M. [D] [S] [I] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans afin de :

— Condamner par provision monsieur [S] [I] [N] [E] à lui régler la somme 13.621,67 euros TTC au titre, d’une part, de l’arriéré locatif et, d’autre part, des réparations locatives, avec intérêts de retard à compter de l’ordonnance à intervenir,

— Condamner monsieur [S] [I] [N] [E] à verser à la SCI LE CHENE ROND une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, de l’assignation, du constat d’état des lieux de sortie ainsi que les suites de la mise à exécution.

M. [D] [S] [I] [N] a constitué avocat. Son conseil, qui a indiqué avoir dégagé sa responsabilité, n’a pas conclu.

A l’audience utile du 7 février 2025, la société LE CHENE ROND a maintenu les termes de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un exposé des moyens développés à l’appui de ses prétentions, en application des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025, prorogée au 18 avril suivant, pour y être prononcée la présente ordonnance par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1 / Sur les demandes provisionnelles en paiement

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les faits.

En l’espèce, l’obligation à la dette de loyers dont se prévaut la société LE CHENE ROND à l’égard de M. [D] [S] [I] [N] n’est pas sérieusement contestable en ce qu’elle verse aux débats :

— Le contrat de bail,

— Le commandement de payer les loyers,

— Un historique de sa créance.

M. [D] [S] [I] [N] sera par conséquent condamné à payer à la société LE CHENE ROND la somme provisionnelle de 7830,82 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés, outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024, date de délivrance du commandement de payer.

S’agissant des demandes formulées au titre des réparations locatives, il sera constaté l’existence de contestations sérieuses faute pour le demandeur d’avoir versé aux débats l’état des lieux d’entrée, dont la réalisation est prévue à l’article 8 du contrat du bail, interdisant de fait d’apprécier le bienfondé des dégradations alléguées.

Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.

2/ Sur les autres demandes

M. [D] [S] [I] [N], partie succombante, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LE CHENE ROND les frais exposés pour faire valoir ses droits qui ne sont pas compris dans les dépens. M. [D] [S] [I] [N] sera par conséquent condamné à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, prononcée en premier ressort et par sa mise à disposition au greffe,

Condamne M. [D] [S] [I] [N] à payer à la société LE CHENE ROND la somme provisionnelle de 7830,82 euros au titre des loyers et charges impayés du local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 5], outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024 ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle en paiement formulée au titre du coût de remise en état du local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 5] ;

Condamne M. [D] [S] [I] [N] aux dépens ;

Condamne M. [D] [S] [I] [N] à payer à la société LE CHENE ROND la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le DIX HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ et signée par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LA 1ère VICE-PRÉSIDENTE.