Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 7, 22 août 2025, n° 24/04504 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04504 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : contradictoire
DU : 22 Août 2025
DOSSIER : N° RG 24/04504 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TBSK / JAF Cab 7
AFFAIRE : [E] / [T]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 Août 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame [V] [U]
Greffier :
Madame Kadija DJENANE, Greffier présent lors des débats et Madame Audrey VILLENEUVE, Greffier présent lors du prononcé
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 07 Avril 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [R] [E] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11] (COLOMBIE)
demeurant [Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2396 du 28/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
ayant pour avocat Me Marie RIGOLE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [C], [F], [S] [T]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 7]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Guillaume MASSIN, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 11 octobre 2024,
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de:
Mme [R] [E], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11] (Colombie)
Et de
M. [C], [F], [S] [T], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (Essonne),
Qui se sont mariés le [Date mariage 6] 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (Haute-Garonne);
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce;
DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 11 octobre 2024;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;
CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Cliniques ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Certificat médical
- Bail ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adoption simple ·
- Chambre du conseil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Famille ·
- Ministère public ·
- Sexe ·
- Jugement ·
- Conseil ·
- Etat civil
- Estuaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Avocat ·
- Défense au fond ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Personnes ·
- Siège social
- Tribunal judiciaire ·
- Chèque ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Activité commerciale ·
- Lieu ·
- Stérilisation ·
- Livraison
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Invalide ·
- Pension d'invalidité ·
- Capacité ·
- Expertise ·
- Recours ·
- Travail ·
- Version ·
- Profession ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Épouse ·
- Charges ·
- Exécution ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Contentieux ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chêne ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Bail
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Titre ·
- Cabinet ·
- Recouvrement ·
- Vote
- Adresses ·
- Créance ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Bonne foi ·
- Mauvaise foi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.