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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 9 mars 2026, n° 26/00419 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00419 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [V] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Aurélie THEVENIN
rectifie le jugement du 17 décembre 2025 de l’affaire portant le numéro RG initial 25/02818
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00419 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB6N2
NUMERO RG INITIAL : 25/02818
Requête en rectification du :
30 janvier 2026
N° MINUTE :
1 JTJ
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le lundi 09 mars 2026
DEMANDERESSE
[Localité 2]
S.A.S dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B757
DÉFENDERESSE
Madame [V] [Q]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile
JUGEMENT
réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le lundi 09 mars 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Par jugement du 17 décembre 2025, le juge de proximité du Tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné Madame [V] [Q] à payer à la SAS [Localité 2] la somme de 4125 euros au titre des factures impayées, ainsi que la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par courrier du 30 janvier 2026, le conseil de la société [Localité 2] a présenté une requête en rectification d’une erreur matérielle.
MOTIFS
L’article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou les parties appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
En l’espèce, une erreur matérielle figure en première page du jugement en ce qu’il indique l’adresse de la défenderesse au [Adresse 3], au lieu du [Adresse 2]. Le jugement sera rectifié pour modifier la ville.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, statuant publiquement et en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe,
Vu le jugement du 17 décembre 2025,
Vu l’article 462 du Code de procédure civile,
ORDONNE la rectification du jugement précité pour erreur matérielle :
REMPLACE en conséquence dans le jugement en page 1 la mention « demeurant [Adresse 3] »
PAR LA MENTION SUIVANTE :
« demeurant [Adresse 2] »
ORDONNE la mention de la présente décision en marge du jugement ainsi rectifié, et dit qu’il ne pourra être délivré de copie sans mention de ces rectifications,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière La Présidente
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