TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 22/11616 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX7S2

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :

27 Juin 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 13 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. FOGACCI FOGACCI ARCHITECTES

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Boris KHALVADJIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2492

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ARTEA PROMOTION

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Florence DUBOSCQ de la SELARL PARETO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2150

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/16616

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 17 novembre 2023 ordonnant une médiation;

Selon conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 29 août 2024 , la société Fogacci Fogaggi architectes forme les prétentions suivantes :

“DONNER ACTE aux concluantes de ce qu’elles se désistent des demandes qu’elles ont

formées;

CONSTATER le désistement d’instance et d’action ;

DONNER ACTE aux parties de ce que chacune conserve à sa charge les frais et dépens

qu’elle a exposés”.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2024, la société Artea promotion

demande au juge de la mise en état de :

“DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés FOGACCI FOGACCI ARCHITECTES et ARTEA PROMOTION ;

CONSTATER le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Paris ainsi que l’extinction de

l’instance ;

LAISSER à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles et dépens engagés.”

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 11 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions notifiées le 29 août 20242024, la demanderesse forme un désistement d’instance et d’action qui a été accepté par conclusions de la société Artéa promotion du 18 octobre 2024.

En conséquence, le désistement d’instance et d’action est parfait.

II. Sur les dépens

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

Eu égard à l’accord des parties, chacune d’entre elles supportera la charge ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Fogacci Fogacci architectes à l’égard de la société Artea promotion;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Faite et rendue à [Localité 5] le 13 Décembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état