Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 15 janv. 2026, n° 25/08151 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Eric SCHODER
M [V] [G]
Mme [N] [X]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/08151 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZJV
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 15 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2573
à
Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [N] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 août 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Contrat de location ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Libération ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Titre
- Bâtiment ·
- Courrier ·
- Sociétés ·
- Information ·
- Délai ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur ·
- Consultation ·
- Maladie professionnelle ·
- Risque professionnel
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge ·
- Délivrance ·
- Consulat ·
- Registre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vice caché ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Réparation ·
- Prix de vente ·
- Défaut ·
- Acheteur ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité contractuelle
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Limites ·
- Urbanisme ·
- Héritage ·
- Déclaration préalable ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Parcelle ·
- Bâtiment
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Appel ·
- Éloignement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Centre hospitalier ·
- Cliniques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Copie
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Certificat
- Finances ·
- Décret ·
- Sursis à exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Dette ·
- Délais ·
- Notification ·
- Juge ·
- Injonction de payer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Roulement ·
- Ingénierie ·
- Villa ·
- Adresses ·
- Syndic ·
- Contentieux ·
- Gérant
- Expropriation ·
- Plaine ·
- Syndicat mixte ·
- Parcelle ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aménagement forestier ·
- Offre ·
- Transport ·
- Comparaison
- Cautionnement ·
- Injonction de payer ·
- Société européenne ·
- Prescription ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Engagement de caution ·
- Opposition ·
- Caution solidaire ·
- Engagement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.