Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 15 juillet 2025, n° 24/11949

TJ Bobigny 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Expiration du contrat de location
La cour a constaté que le contrat de location était arrivé à échéance et a ordonné l'expulsion du locataire en raison de l'absence de titre d'occupation.
Accepté
Reconnaissance de la dette locative
La cour a jugé que le locataire devait verser la somme due au bailleur, confirmant ainsi la reconnaissance de la dette.
Accepté
Indemnité d'occupation due après l'expiration du bail
La cour a ordonné le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, considérant que le locataire devait compenser l'occupation des lieux après l'expiration du bail.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 15 juil. 2025, n° 24/11949
Numéro(s) :	24/11949
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine KALAYAN DRILLAUD
Parties :	S.A. D' HLM ESPACIL HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/11949 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NG7

Minute : 25/00836

S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT

Représentant : M^e Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521

Madame [B] [H]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Martine KALAYAN DRILLAUD

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [B] [H]

JUGEMENT DU 15 Juillet 2025

Jugement rendu par décision contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Juillet 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 10 Juin 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT

[Adresse 5]

représentée par M^e Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [B] [H]

[Adresse 4]

comparante à l’audience du 20 janvier 2025

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 18 septembre 2020, à effet au 21 septembre 2020, la SA ESPACIL HABITAT a donné à bail à Madame [B] [H] un appartement situé résidence [7], [Adresse 4], pour une durée d’un an au sein d’une résidence exclue du champ d’application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le contrat a été conclu jusqu’au 20 septembre 2021.

Par courrier en date du 27 avril 2021, la SA ESPACIL HABITAT a informé le locataire de sa volonté de ne pas renouveler le contrat de location à l’issue de la période de location contractuellement applicable.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024, la SA ESPACIL HABITAT a fait assigner Madame [B] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Constater que le contrat de location est venu à échéance le 20 septembre 2021,Ordonner l’expulsion du défendeur en la forme ordinaire, le condamner en outre au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges en vigueur, à compter du 20 septembre 2021 et jusqu’à parfaite libération des lieux,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 3.093,45 euros au titre de sa dette locative au 25 novembre 2024,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 20 janvier 2025, puis a fait l’objet d’un renvoi au 10 juin 2025.

A cette date, la SA ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise le montant de la dette locative à hauteur de 4.359,86 euros au 10 juin 2025, terme de mai 2025 inclus.

Madame [B] [H], comparante à l’audience du 20 janvier 2025 et absente à l’audience de renvoi du 10 juin 2025, expose rencontrer des difficultés et être de bonne foi.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 15 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la loi applicable au litige

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d’occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par le défendeur est soumis à la législation des résidences sociales et étudiantes résultant des articles L.631-12 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande principale

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le contrat de location a pris fin au 20 septembre 2021.

Le locataire ne se prévaut d’aucun titre d’occupation.

Son expulsion sera ordonnée en la forme ordinaire.

Sur la demande en paiement

La SA ESPACIL HABITAT produit un historique de compte expurgé de frais établissant la dette à hauteur de 4.359,86 euros au 10 juin 2025, terme de mai 2025 inclus. L’occupant, qui ne conteste pas le montant ni le principe de la dette, sera condamné à lui verser cette somme, outre une indemnité mensuelle d’occupation due au visa de l’article 1240 du code civil, d’un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat de location, à compter du mois de juin 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les autres demandes

Madame [B] [H], qui perd le procès, supportera les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la fin du contrat de location à la date du 20 septembre 2021,

ORDONNE à Madame [B] [H] de libérer le logement et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, la SA ESPACIL HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique,

ORDONNE en tant que de besoin le transport des meubles meublants, aux frais de l’expulsé, dans tel garde-meuble de son choix et à défaut choisi par le bailleur,

CONDAMNE Madame [B] [H] à verser à la SA ESPACIL HABITAT la somme de 4.359,86 euros au titre de sa dette locative au 10 juin 2025, terme de mai 2025 inclus,

CONDAMNE Madame [B] [H] à verser à la SA ESPACIL HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat de location, à compter du mois de juin 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux,

CONDAMNE Madame [B] [H] aux dépens,

REJETTE pour le surplus les demandes des parties,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection