TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

ORDONNANCE SUR REQUETE

(Procédure Contrôle des hospitalisations -

Article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique)

SOINS PSYCHIATRIQUES

procédure de Saisine obligatoire

N° RG 26/00486 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PHIQ

N° MINUTE : 26/

Le 23 Mars 2026, Nous, Sabrina ANELLI, juge au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF, greffier, étant en salle d’audience située au Centre Hospitalier de Gonesse ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;

DEMANDEUR :

Monsieur, [G], [D]

né le 26 Décembre 1991 à, [Localité 2] (VAL-D’OISE), demeurant Chez Mme, [D], [W] -, [Adresse 1]

Représenté par Me avocat au barreau de Pontoise;

Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de, [Localité 2]

Non Comparant (non auditionnable)

DEFENDEUR :

M. LE PREFET DU VAL D OISE

Régulièrement convoqué par mail le 19 mars 2026

Non comparant mais a fait parvenir ses observations écrites le 20 mars 2026

MINISTERE PUBLIC:

Monsieur le substitut du Procureur de la République ayant adressé des observations écrites le 19 mars 2026

Non comparant

Vu la requête de Monsieur, [G], [D] reçue au greffe le 19 Mars 2026, sollicitant la mainlevée de de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont elle fait l’objet.

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge ;

Vu les pièces accompagnant la requête;

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au, [Etablissement 1], au conseil, au tiers, au préfet ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces du dossier que Monsieur, [G], [D] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 4/12/2025 et réintégrer le 22/03/2026.

Attendu que l’avis médical motivé en date du 20 mars 2026 indique que, malgré une évolution plutôt bonne de son état clinique, il reste intolérant à la frustration et l’adhésion aux soins est très fragile, le patient interrompt souvent les soins par des sorties sans autorisation du service. Cet état est confirmé par le certificat médical établi le 22 mars 2026 par le Docteur, [I], [F], [J].

Que le conseil de Monsieur, [G], [D] précise que la requête de mainlevée est motivée par le refus de permissions que le patient n’accepte pas.

Que moyen n’est pas suffisant pour autoriser la main levée du patient puisqu''ainsi que cela ressort des certificats médiaux précités, l’état clinique du patient impose un maintien pour assurer la continuité des soins psychiatrique. Il ne sera pas fait droit à la requête.

Que le régime de l’hospitalisation contrainte dont il fait l’objet doit être maintenu

Qu’il il y a donc lieu de rejeter la requête formée par Monsieur, [G], [D]

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboutons Monsieur, [G], [D] de sa demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation

Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;

Disons que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de, [Localité 3] ,([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, La Juge,

Notifications faites à :

La personne hospitalisée remise d’une copie contre émargement

Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

Le Ministère public

Le préfet par mail

Le greffier