COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/04746 – N Portalis DB2H-W-B7J-3V75

Ordonnance du : 06 Janvier 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 01/02/2024,€portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21/06/2024 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément à l’article L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 15/07/2025,

Concernant :

Madame [J] [G]

née le 01 Février 1990 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 22 Décembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 31.12.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [J] [G] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître CAMARATA Virginie, avocat de permanence, représentant Madame [J] [G],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R] [N], médecin de l’établissement, en date du 29.12.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [J] [G] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [J] [G] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 06 Janvier 2026

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/04746 – N Portalis DB2H-W-B7J-3V75

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître CAMARATA Virginie le 06 Janvier 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] – UMD pour notification à Madame [J] [G] le 06 Janvier 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] – UMD le 06 Janvier 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 06 Janvier 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 06 Janvier 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Janvier 2026.

Le Greffier,