Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 févr. 2026, n° 25/57698 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57698 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57698 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEDW
AS M N° : 2
Assignation du :
10 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 février 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [J] [N] [M] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [U] [X] [M] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [Z] [S] [M] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Me Laure SAGET, avocat au barreau de PARIS – #R0197
DEFENDERESSE
Société KOZTO
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 05 février 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 05 février 2026, M. [J] [N] [M] [O], M. [U] [X] [M] [O], M. [Z] [S] [M] [O] se désistent de leur instance.
La société KOZTO n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [J] [N] [M] [O], M. [U] [X] [M] [O], M. [Z] [S] [M] [O] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 05 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Hôpitaux ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Défaillant ·
- Location ·
- Mise en état ·
- Organisation judiciaire ·
- Délibéré ·
- Au fond ·
- Clôture ·
- Accord ·
- Juge
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Commune ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Coffre-fort ·
- Prêt ·
- Reconnaissance de dette ·
- Remboursement ·
- Code civil ·
- Décès ·
- Intérêt ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire
- Redevance ·
- Associations ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Libération ·
- Résidence ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Résiliation du bail ·
- Contestation sérieuse ·
- Signature électronique
- Arrêt de travail ·
- Gauche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Accident de travail ·
- Prolongation ·
- Expertise ·
- Certificat ·
- Charges
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Rééchelonnement ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Effacement ·
- Contestation ·
- Plan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Personnes ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Adhésion
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Clause ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Résiliation ·
- Terme ·
- Commissaire de justice
- Contribution ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Education ·
- Partage ·
- Prestation familiale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.