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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 31 mars 2026, n° 25/11743 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11743 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre GENON CATALOT ; Madame [Q] [S]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/11743 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBUEM
N° MINUTE :
4/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 31 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. RIVP, REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096
à
Madame [Q] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 décembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 24 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 31 mars 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Le greffier Le président
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