Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 12 janvier 2026, n° 24/09562

TJ Paris 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Accord intervenu entre les parties
La cour a constaté qu'un accord avait été effectivement conclu entre les parties et a jugé approprié de prononcer son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 12 janv. 2026, n° 24/09562
Numéro(s) :	24/09562
Importance :	Inédit
Dispositif :	Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand DE CAMPREDON
Cabinet(s) :	GOETHE AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à : M^e DE CAMPREDON et Mme [V] [K]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/09562 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CLO

N° MINUTE : 1/2026

JUGEMENT

rendu le lundi 12 janvier 2026

DEMANDEURS

Monsieur [B] [O]

Madame [Y] [L] épouse [O]

demeurant [Adresse 1]

représentés par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #B0097

DÉFENDERESSE

Madame [H], [S] [V] [K]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 janvier 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 12 janvier 2026

PCP JCP fond – N° RG 24/09562 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CLO

Par exploit d’huissier, Monsieur et Madame [O] [B] et [Y], propriétaires d’un appartement situé à [Adresse 3], ont fait assigner au fond Madame [V] [K] [H] suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d’obtenir :

— la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 2251,35 euros au titre de l’arriéré locatif terme du 09/07/2021 échu et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire de droit,

— la condamnation du défendeur aux dépens.

Après réouverture des débats à l’audience du 09/10/2025, la partie demanderesse expose, par l’intermédiaire de son conseil, que les parties se sont mises d’accord et sollicite de la juridiction l’homologation de l’accord intervenu.

Madame [V] [K] [H] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la partie demanderesse comparante à l’audience de plaidoirie explique qu’un accord est intervenu et sollicite de la juridiction l’homologation de l’accord passé entre les parties et versé aux débats.

Attendu qu’au vu du protocole d’accord versé aux débats il convient de prononcer l’homologation de l’accord passé entre les parties.

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu le protocole d’accord en date du 03/10/2025,

Prononce l’homologation du protocole d’accord en date du 03/10/2025 ;

Dit que le protocole d’accord sera annexé à la présente décision.

La Greffière, La Juge,