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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 4 déc. 2024, n° 23/10435 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10435 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 23/10435 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YGZI
Monsieur [E] [F]
Représentant : Me Janet ABBOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 41
C/
Madame [A] [C]
Représentant : Me Philippe BUISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R293
Monsieur [B] [G] [K]
Représentant : Me Laure MOZZICONACCI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 48
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me Philippe BUISSON n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Il convient d’ordonner la clôture à son égard.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Philippe BUISSON,
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Renvoyons à l’audience de mise en état du mercredi 15 Janvier 2025 à 9h00, à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 – 5ème étage pour clôture et conclusion Me Mozziconacci.
Fait à Bobigny, le 04 Décembre 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Me Janet ABBOU, Me Philippe BUISSON, Me Laure MOZZICONACCI
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