Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 22 janv. 2026, n° 25/03306 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03306 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Aude LACROIX
Mme [H] – [D] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/03306 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P6S
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 22 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. ANTIN RESIDENCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS,
à
Madame [H] – [D] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [E] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 20 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 janvier 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Sociétés ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Siège ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance
- Référé ·
- Compromis de vente ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réitération ·
- Motif légitime ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Associations ·
- Salariée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Employeur ·
- Recours ·
- Commission ·
- Lieu de travail
- Commissaire de justice ·
- Réserve ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Assistant ·
- Chrome ·
- Lot ·
- Avocat ·
- Assureur ·
- Litige
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Indemnité ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Héritier ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnel ·
- Mise en état ·
- Message ·
- Veuve ·
- Titre ·
- Notaire ·
- Juge
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Protection
- Lésion ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Pourvoi ·
- Expertise médicale ·
- Sécurité sociale ·
- État ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plaine ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Commune ·
- Paiement ·
- Contentieux
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Réserve ·
- Réfrigération ·
- Expertise ·
- Condensation ·
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités
- Commission ·
- Consommation ·
- Rétablissement personnel ·
- Habitat ·
- Barème ·
- Créance ·
- Dépense ·
- Débiteur ·
- Surendettement des particuliers ·
- Montant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.