TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 23/39261 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3DMU

N° MINUTE : 3

JUGEMENT

rendu le 28 mai 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Fédérico HERRERA CESAREO, Avocat, #A0402

DÉFENDERESSE

Madame [P] [T] épouse [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Christelle GASS, Avocat, #G0310

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Marie PIET

LE GREFFIER

Vanessa PECHTAMAKJIAN lors des débats

Mina BERRIMA lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Mars 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

Vu l’assignation en date du 20 novembre 2023, par laquelle M. [Y] [V] a introduit l’instance en divorce ;

PRONONCE le divorce de :

M. [Y], [Q], [H] [V]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (Nord)

ET

Mme [P], [O] [T]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6])

Mariés le [Date mariage 1] 1997 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (Nord)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 27 juin 2019 ;

DIT que les sommes figurant sur le contrat d’assurance-vie [1] n°53213084 sont des biens communs ;

DIT que la somme versée le 19 novembre 2021 à M. [Y] [V] par la société d’assurance [2] au titre du contrat de garantie du personnel navigant est un bien commun ;

CONDAMNE M. [Y] [V] à payer à Mme [P] [T] la somme de 50 000 (cinquante mille) euros en capital au titre de la prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT qu’en cas de frais ou de dépenses non prévisibles ou « extra » dont [R], [F] ou [Z] [V] pourraient avoir besoin dans le cadre de leurs études et/ou pour subvenir à leurs besoins primaires (nourriture, logement ou habillement) ou encore pour certaines dépenses d’agrément, ceux-ci seront après accord des parents sur l’opportunité d’engager lesdits frais ou dépenses, pris en charge par moitié par chacun d’eux ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2026

Mina BERRIMA Marie PIET

Greffière Vice-présidente