1 GROSSE + 1 EXPEDITION M^e Magali VIGNERON

1 GROSSE + 1 EXPEDITION M^e Brigitte VITTO

1 EXPEDITION DOSSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET A

AFFAIRE : [I] – [C]

JUGEMENT DU 16 JUIN 2025

DECISION N° : 25/ 318 A

N° RG 24/05236 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-P652

JUGEMENT

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JUGE UNIQUE : Madame Laetitia PASCAL, Première Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Gwladys RAIA-FAISANDIER, Greffier.

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [I]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 14]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représenté par M^e Magali VIGNERON, avocat au barreau de NICE,

ET

Madame [O] [C] épouse [I]

née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 12]

[Adresse 9]

[Localité 1]

représentée par M^e Brigitte VITTO, avocat au barreau de GRASSE,

DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 28 Avril 2025 puis mise en délibéré au 16 Juin 2025 pour un jugement rendu ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit que la présente juridiction est territorialement compétente pour statuer sur la demande en divorce et ses conséquences et que la loi applicable à l’entier litige est la loi française ;

Constate que les dispositions relatives à l’information sur la possibilité pour les enfants d’être entendus, ont été respectées ;

Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [Z] [I]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13] (Alpes Maritimes)

et

Mme [O] [C]

née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 11] (Alpes Maritimes)

mariés le [Date mariage 6] 2000 à [Localité 13] (Alpes Maritimes)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15].

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les parents;

Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;

— S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;

— Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

Dit qu’à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer son droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes :

* chaque fin de semaine paire, du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18h

* la moitié des vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires avec un partage par quart l’été, les première et troisième périodes revenant au père les années paires et à la mère les années impaires

*le jour de la fête des pères à l’exception du jour de la fête des mères

à charge pour le père ou une personne honorable de prendre les enfants et de les ramener au domicile de l’autre parent.

Avec les précisions suivantes :

— A titre d’exemple, la semaine du lundi 9 juin 2025 au dimanche 15 juin 2025 est une semaine paire (semaine 24), la semaine suivante une semaine impaire

— Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période.

— A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.

— Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures ;

Rappelle aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

Rappelle qu’en application de l’article 372-2 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Fixe le montant de la contribution à l’entretien des enfants [N] [I] née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 13] (Alpes Maritimes), [B] [I] né le [Date naissance 8] 2013 à [Localité 16] (Alpes Maritimes) et [H] [I] né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 16] (Alpes Maritimes) à la somme de 50 euros par mois pour chacun d’eux, soit au total 150 euros par mois, que M. [Z] [I] devra verser à Mme [O] [C], et l’y condamne en tant que de besoin ;

Rappelle que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution entre les mains du parent créancier jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Constate l’accord des parents pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires et dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun / des enfants communs en application du 1° du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

Dit que ladite pension sera payable avant le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;

Dit que cette pension alimentaire sera due jusqu’à la majorité de l’enfant ou des enfants et même au-delà jusqu’à ce que ceux-ci soient en mesure de subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui continue d’assumer la charge d’un enfant majeur justifiera, le 1er octobre de chaque année, de la situation de celui-ci auprès du débiteur ;

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense: 295, série France entière, publié par l’INSEE), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année sur l’indice de novembre précédent, l’indice de référence étant celui de la présente décision selon la formule :

( montant initial pension ) x (nouvel indice )

indice initial

Précise qu’il pourra être procédé au calcul de la revalorisation sur le site internet : http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html ;

Rappelle que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales conformément à l’article 373-2-2, III, alinéa premier du code civil ;

Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ;

Attribue le droit au bail concernant le logement sis [Adresse 10] à Mme [O] [C] ;

Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 31 octobre 2024 ;

Dit que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales