Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 4 mai 2026, n° 26/00394 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00394 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00394 – N° Portalis 352J-W-B7J-DB56Q
N° MINUTE :
38/26
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 04 mai 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [N] [C], demeurant [Adresse 1] – BULGARIE -
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
à
Société AER LINGUS LTD, dont le siège social est sis [Adresse 2] – IRLANDE , représentée par Maître Fabrice PRADON du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 décembre 2025,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 mai 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière.
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- République du congo ·
- Dénonciation ·
- Saisie-attribution ·
- Pétrole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- L'etat ·
- Exécution
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Domicile conjugal ·
- Meubles ·
- Bien personnel ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Résidence ·
- Chambre du conseil ·
- Assignation
- Commissaire de justice ·
- Arbre ·
- Cadastre ·
- Élagage ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Canton ·
- Adresses ·
- Branche ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Résiliation
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bien immobilier ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Prêt à usage ·
- Référé ·
- Libération ·
- Commissaire de justice ·
- Juge
- Microcrédit ·
- Associations ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'initiative ·
- Jugement ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Assistant ·
- Déchéance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation tacite ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Faire droit ·
- Avocat
- Véhicule ·
- Service ·
- Épouse ·
- Immatriculation ·
- Crédit affecté ·
- Classes ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
- Foyer ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation ·
- Bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Financement ·
- Véhicule ·
- Service ·
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Identifiants ·
- Consommation ·
- Intérêt
- Arbitre ·
- Association sportive ·
- Île-de-france ·
- Consorts ·
- Arbitrage ·
- Responsabilité ·
- Organisme régional ·
- Version ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.