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Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 27 janvier 2026, n° 24/02892
TJ Paris 27 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister de l'instance

    Le tribunal a constaté que le désistement de l'instance était conforme aux dispositions légales et a été accepté par la défenderesse.

  • Accepté
    Droit de se désister de l'instance

    Le tribunal a constaté que le désistement de l'instance était conforme aux dispositions légales et a été accepté par la demanderesse.

Résumé par Doctrine IA

La demanderesse, Madame [Z] [F] épouse [N], a initié une procédure à l'encontre de la S.A.R.L. LE BUCHERON. Elle a ensuite décidé de se désister de cette instance.

La défenderesse, la S.A.R.L. LE BUCHERON, a accepté le désistement de la demanderesse et a également procédé à son propre désistement d'instance. Les parties ont convenu que chacune supporterait ses propres frais et dépens.

Le tribunal a déclaré parfaits les désistements réciproques des parties, constatant ainsi l'extinction de l'instance. Il a également statué que chaque partie conserverait à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, loyers commerciaux, 27 janv. 2026, n° 24/02892
Numéro(s) : 24/02892
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.R.L. LE BUCHERON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/02892 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4HZ6

N° MINUTE : 3

Assignation du :

16 Février 2024

Jugement de désistement

d’instance

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le : 27/01/2026

à Me OLIVIE et Me THEILLAC

JUGEMENT

rendu le 27 Janvier 2026

DEMANDERESSE

Madame [Z] [F] épouse [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Maryline OLIVIÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1410

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LE BUCHERON

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0550

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 27 Janvier 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 16 Février 2024 à la demande de Madame [Z] [F] épouse [N] à l’encontre de la S.A.R.L. LE BUCHERON ;

Par mémoire régulièrement notifié le 9 janvier 2026, Madame [Z] [F] épouse [N] se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.R.L. LE BUCHERON ;

La S.A.R.L. LE BUCHERON accepte le désistement d’instance de Madame [Z] [F] épouse [N] et se désiste de l’instance engagé à l’encontre de Madame [Z] [F] épouse [N] par mémoire régulièrement notifié du 13 janvier 2026.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [Z] [F] épouse [N] à l’encontre de la S.A.R.L. LE BUCHERON ;

Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.R.L. LE BUCHERON à l’encontre de Madame [Z] [F] épouse [N] ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 5] le 27 Janvier 2026

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL S. GUILLARME

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Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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