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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pec societes civ., 23 mars 2026, n° 24/14715 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14715 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
PEC sociétés civiles
N° RG 24/14715
N° Portalis 352J-W-B7I-C6CQX
N° MINUTE : 7
Publique
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à
ORDONNANCE
rendue le 23 mars 2026
DEMANDERESSES
Société VOLTAIRE 36 (SCI)
11, avenue Myron Herrick
75008 PARIS
Société L’ETRAVE (SCI)
11, avenue Myron Herrick
75008 PARIS
représentées par Maître Charles-edouard DESFORGES de l’EURL CHARLES-EDOUARD DESFORGES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P043
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [R]
30a Cottenham Park Road
SW20 GRANDE-BRETAGNE
représenté par Maître Daniel ROTA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN702
Nous, Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 novembre 2024 par les sociétés VOLTAIRE 36 et L’ETRAVE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 février 2026, les sociétés VOLTAIRE 36 et L’ETRAVE se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [L] [R] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2026, Monsieur [L] [R] accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par les sociétés VOLTAIRE 36 et L’ETRAVE à l’encontre de Monsieur [L] [R] ;
Déclarons parfait le désistement par Monsieur [L] [R] de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre des sociétés VOLTAIRE 36 et L’ETRAVE;.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite à PARIS, le 23 mars 2026
Le Greffier Le juge de la mise en état
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK
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