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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 23 mars 2026, n° 25/05415 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05415 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame, [H], [L] ; Monsieur, [P], [O], [D], [S] ; Me Stéphanie GIOVANNETTI
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05415 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEFM
N° MINUTE :
5-2026
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du lundi 23 mars 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, [Adresse 1] /, [Adresse 2] A, [Localité 2] représenté par son syndicat la société VVB IMMOBILIERE DE GESTION, dont le siège social est sis, [Adresse 3]
ayant pour conseil Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1982
non comparant, ni représenté à l’audience
à
Madame, [H], [L], demeurant, [Adresse 4], [Localité 3]
non comparante, ni représentée à l’audience
Monsieur, [P], [O], [D], [S], demeurant, [Adresse 5]
non comparant, ni représenté à l’audience
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 13 octobre 2025, le demandeur a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l’audience du 23 mars 2026 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n’ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 mars 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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