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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 14 janv. 2026, n° 25/06495 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06495 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Véronique REHBACH ; Monsieur [Z] [E]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/06495 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJ2Z
N° MINUTE :
2-2026
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mercredi 14 janvier 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndic. de copro. DU [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour conseil Me Véronique REHBACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1786
non comparant, ni représenté lors de l’audience
à
Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté lors de l’audience
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 26 juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 14 janvier 2026 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 janvier 2026 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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