Tribunal Judiciaire de Paris, 1 3 proc collectives, 22 janvier 2026, n° 18/10485

TJ Paris 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Exécution intégrale du plan de redressement
Le tribunal a constaté que le plan de redressement a été intégralement exécuté, ce qui permet de prononcer la clôture des opérations de redressement judiciaire.
Accepté
Clôture des opérations de redressement judiciaire
Le tribunal a prononcé la clôture des opérations de redressement judiciaire, entraînant la cessation des fonctions du mandataire judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 3 proc collectives, 22 janv. 2026, n° 18/10485
Numéro(s) :	18/10485
Importance :	Inédit
Dispositif :	Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Parties :	CRT SAINT BLAISE, L' Association CRT SAINT BLAISE c/ Association

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026

1/3 Proc collectives

N° RG 18/10485 -

N° Portalis 352J-W-B7C-CNURR

Affaire : Association CRT SAINT BLAISE

N° Minute :

Clôture des opérations de redressement judiciaire

A LA REQUÊTE DE

La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [N] – Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de :

L’Association CRT SAINT BLAISE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son Président, Monsieur [J] [G], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 6] (Turquie), de nationalité turque, demeurant [Adresse 1]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente

Madame Laure ALDEBERT, 1ère Vice-Présidente

Assesseurs

Assistées de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant

DÉBATS

en Chambre du Conseil le 08 janvier 2026,

audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ÈRE CHAMBRE – 3ÈMESECTION

SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° RG : 18/10485 – N° Portalis 352J-W-B7C-CNURR

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Constate que le plan de redressement arrêté au bénéfice de l’association CRT SAINT BLAISE par jugement du tribunal de céans du 21 novembre 2019, a été intégralement exécuté ;

Prononce la clôture des opérations de redressement judiciaire de l’association CRT SAINT BLAISE ;

Met fin aux fonctions de la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [N] dont le siège social est [Adresse 3], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que cette décision sera communiquée au Ministère Public par les soins du greffe en application de l’article R. 626-50 du code de commerce ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire ;

Fait et jugé à [Localité 7], le 22 janvier 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE