TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 JUIN 2025

N° Minute : 25/

N° RG 25/00265 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DK6Y

Plaidoirie le 15 Avril 2025

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à M^e BAELE

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS

Parc de la Haute Borne

61 avenue Halley

59650 VILLENEUVE D’ASCQ

représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par M^e Vincent BAELE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DÉFENDERESSE

Madame [C] [X] épouse [N]

1412 Route départementale 1085

38300 LES EPARRES

non comparante, ni représentée

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 17 Juin 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DU LITIGE

Le 03 février 2023, la S.A. COFIDIS a consenti à Madame [C] [X] épouse [N] un premier contrat de crédit affecté n°28947001529496, d’un montant de 23 900,00 euros, remboursable en 180 mensualités (après un report de 6 mois) d’un montant de 198,37 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe de 5,14 % (taux annuel effectif global de 5,46%).

Le 07 mars 2023, la S.A. COFIDIS a consenti à Madame [C] [X] épouse [N] un second contrat de crédit affecté n°28919001509432, d’un montant de 21 000,00 euros, remboursable en 180 mensualités (après un report de 6 mois) d’un montant de 174,30 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe de 5,14 % (taux annuel effectif global de 5,46%).

Se prévalant du non-paiement des échéances selon les stipulations contractuelles, par courriers recommandés envoyés le 1er octobre 2024 et distribués le 03 octobre 2024, la S.A. COFIDIS a mis en demeure Madame [C] [X] épouse [N] de régler les échéances échues pour chacun de ces deux crédits sous huitaine, à peine de déchéance du terme (envoyée en recommandé pour les deux crédits le 19 octobre 2024 et distribuée le 23 octobre 2024).

Par acte de commissaire de justice en date du 06 mars 2025, la S.A. COFIDIS a assigné Madame [C] [X] épouse [N] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, en sollicitant, au visa des articles 1103 du code civil, et L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir :

— Dire et juger que les différentes demandes de la S.A. COFIDIS sont recevables et bien fondées,

Y faisant droit,

— Condamner Madame [C] [N] née [X] à payer à la S.A. COFIDIS :

Principal au titre du prêt n°28947001529496 conclu le 03 février 2023 avec intérêts au taux contractuel de 5,14% l’an à compter de la mise en demeure du 19 octobre 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation : 26 624,45 euros ;Principal au titre du prêt n°28919001509432 conclu le 07 mars 2023 avec intérêts au taux contractuel de 5,14% l’an à compter de la mise en demeure du 19 octobre 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation : 23 082,24 euros ;- Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

— Voir, à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la S.A. COFIDIS, constater les manquements graves et réitérés de Madame [C] [N] née [X] à ses obligations contractuelles de remboursement des prêts et prononcer la résolution judiciaire des contrats sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;

— Condamner alors Madame [C] [N] née [X] à payer à la S.A. COFIDIS au taux légal à compter du jugement à intervenir :

La somme de 26 624,45 euros au titre du prêt affecté n°28947001529496 conclu le 03 février 2023,La somme de 23 082,24 euros au titre du prêt affecté n°28919001509432 conclu le 07 mars 2023 ;

En tout état de cause,

— Condamner Madame [C] [N] née [X] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, d’autant qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire ;

— Condamner Madame [C] [N] née [X] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 avril 2025.

Ce jour, la S.A. COFIDIS, valablement représentée par son Conseil, reprend l’ensemble des prétentions contenues dans son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens.

En défense, Madame [C] [X] épouse [N], pour laquelle l’assignation a été remise à personne, n’est ni présente ni représentée.

La Présidente précise soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025, pour y être rendue la présente décision, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

S’agissant du prêt affecté n°28947001529496 conclu le 03 février 2023

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier l’historique comptable faisant office de décompte transmis en pièce 7, il apparaît que la S.A. COFIDIS a engagé son action avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé fixé au mois d’avril 2024.

S’agissant du prêt affecté n°28919001509432 conclu le 07 mars 2023

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier l’historique comptable faisant office de décompte transmis en pièce 18, il apparaît que la S.A. COFIDIS a engagé son action avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé fixé au mois de mai 2024.

En conséquence, la S.A. COFIDIS sera dite recevable en ses demandes concernant les deux crédits affectés.

Sur la demande en paiement

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

S’agissant du prêt affecté n°28947001529496 conclu le 03 février 2023

En l’espèce, la S.A. COFIDIS produit notamment la copie du contrat de crédit litigieux signé de façon manuscrite (pièce 1) avec la fiche d’informations précontractuelles normalisée, la notice d’assurance, la fiche de dialogue remplie et accompagnée des pièces justificatives y afférentes (le bulletin de paie du mois de décembre 2022 et l’avis d’imposition 2022), le justificatif de consultation du FICP, le bon de commande et l’attestation de conformité des travaux, un historique comptable (pièce 7) et le détail de sa créance (pièce 10), si bien que la créance est justifiée, d’autant plus que la débitrice, Madame [C] [X] épouse [N] n’en a contesté ni la validité ni le quantum.

Dès lors, la créance de la S.A. COFIDIS s’établit comme suit :

Échéances échues impayées : 1 046,87 euros Capital restant dû : 23 622,47 eurosIndemnité conventionnelle : 1 889,80 euros

Soit une somme totale due de 26 559,14 euros au paiement de laquelle Madame [C] [X] épouse [N] sera condamnée, avec intérêts au taux de 5,14% à compter du 19 octobre 2024, date postérieure à la mise en demeure.

S’agissant du prêt affecté n°28919001509432 conclu le 07 mars 2023

En l’espèce, la S.A. COFIDIS produit notamment la copie du contrat de crédit litigieux signé de façon manuscrite (pièce 12) avec la fiche d’informations précontractuelles normalisée, la notice d’assurance, la fiche de dialogue remplie et accompagnée des pièces justificatives y afférentes (les bulletins de paie des mois de décembre 2022 et janvier 2023, et l’avis d’imposition 2022), le justificatif de consultation du FICP, l’attestation de livraison et l’attestation de conformité des travaux, un historique comptable (pièce 18) et le détail de sa créance (pièce 21), si bien que la créance est justifiée, d’autant plus que la débitrice, Madame [C] [X] épouse [N] n’en a contesté ni la validité ni le quantum.

Dès lors, la créance de la S.A. COFIDIS s’établit comme suit :

Échéances échues impayées : 406,46 euros Capital restant dû : 20 957,50 eurosIndemnité conventionnelle : 1 676,60 euros

Soit une somme totale due de 23 040,56 euros au paiement de laquelle Madame [C] [X] épouse [N] sera condamnée, avec intérêts au taux de 5,14% à compter du 19 octobre 2024, date postérieure à la mise en demeure.

Enfin, l’article L 312-38 du Code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L 312-29 et L 312-40 du même Code, et à l’exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge de l’emprunteur ; ce texte conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts puisque l’article L 312-40 susvisé ne prévoit pas la mise à la charge de l’emprunteur de ce coût supplémentaire.

Sur les autres demandes

Succombant, Madame [C] [X] épouse [N] sera condamnée aux dépens.

L’équité commande d’allouer à la S.A. COFIDIS la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, susceptible d’appel ;

DÉCLARE la S.A. COFIDIS recevable en ses demandes concernant les deux crédits affectés n°28947001529496 et n°28919001509432 ;

CONDAMNE Madame [C] [X] épouse [N] à payer à la S.A. COFIDIS les sommes de :

—  26 559,14 euros au titre du prêt affecté n°28947001529496 conclu le 03 février 2023,

—  23 040,56 euros au titre du prêt affecté n°28919001509432 conclu le 07 mars 2023 ;

Soit une somme totale de 49 599,70 euros, avec intérêts au taux de 5,14% à compter du 19 octobre 2024 ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Madame [C] [X] épouse [N] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Madame [C] [X] épouse [N] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION