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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 29 janv. 2026, n° 25/07095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Christine GALLON
Madame [N] [T]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/07095 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQYG
N° MINUTE :
1/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 29 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
FONCIERE [G]
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 4]
ayant pour mandataire la Société par Actions Simplifiée IN’LI PROPERTY MANAGEMENT dont le siège social est situé [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0431
non comparant
à
Madame [N] [T]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel transmis par RPVA en date du 22 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette locative étant soldée
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 janvier 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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