Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 19 janv. 2026, n° 24/00650 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00650 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00650 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMX7
DECISION DE DESISTEMENT DU 19 JANVIER 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
S.A.S. [2]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
LA [3]
dont l’adresse est sise [Adresse 4]
représentée par Monsieur [V] [F], audiencier muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 19 janvier 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 31 juillet 2024
OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge rendue par la [3] en date du 16/02/2024 concernant la MP (tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche) déclarée le 01/07/2023 par Mme [C] [Z].
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL [5]
S.A.S. [2],
[3]
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Paiement ·
- Clause ·
- Terme
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Information ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remise ·
- Pénalité ·
- Cotisations sociales ·
- Sécurité sociale ·
- Exigibilité ·
- Prestataire ·
- Assesseur ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ascenseur ·
- Cheval ·
- Sociétés ·
- Dommages-intérêts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Juge ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Délivrance ·
- Mer
- Recouvrement ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Participation ·
- Comptable ·
- Administration ·
- Gérant ·
- Procédure ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Dominique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maternité ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Mise à disposition ·
- Indemnités journalieres ·
- Pourvoi en cassation
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Copropriété
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Lettre simple ·
- Effets ·
- Audience ·
- Ministère ·
- Rôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Charges ·
- Dette
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Action ·
- Service ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire
- Piscine ·
- Loisir ·
- Création ·
- Sociétés ·
- Virement ·
- Chèque ·
- Saisie conservatoire ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Libératoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.