Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 13 janvier 2026, n° 25/32685

TJ Paris 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de lien de filiation
Le tribunal a constaté que les éléments présentés démontraient l'absence de lien de filiation entre Monsieur [S] [D] et l'enfant, rendant la reconnaissance de paternité sans effet.
Accepté
Obligation de mentionner les décisions judiciaires
Le tribunal a ordonné la mention de l'annulation en marge de l'acte de naissance, conformément à l'article 28 du Code civil, afin de garantir la transparence des actes d'état civil.
Accepté
Détermination de la nationalité
Le tribunal a constaté que l'enfant n'a pas la nationalité française et a ordonné la mention de cette information dans les registres de l'état civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 13 janv. 2026, n° 25/32685
Numéro(s) :	25/32685
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 25/32685 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C67BZ

N° MINUTE :

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 13 Janvier 2026

DEMANDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Parquet 02 Etat des personnes

[Adresse 13]

[Localité 5]

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [D]

en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant [K] [Z] [W], né le 09/02/2015 à [Localité 14] (Yvelines)

[Adresse 4]

[Localité 8]

non représenté

Madame [G] [Z] [W]

en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant [K] [Z] [W], né le 09/02/2015 à [Localité 14] (Yvelines)

[Adresse 3]

[Localité 7]

non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM

Décision du 13 Janvier 2026

Pôle famille Etat des personnes

N° RG 25/32685 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67BZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Céline GARNIER, Vice-Présidente

assistées de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et de Karen VIEILLARD, Greffière lors du prononcé.

DÉBATS

A l’audience du 09 décembre 2025 tenue en chambre du conseil, devant Nastasia DRAGIC et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire

en 1er ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit l’action du ministère public recevable ;

Dit que M. [S] [D], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] (République Démocratique du Congo), n’est pas le père de l’enfant [K] [Z] [W], né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 14] (Yvelines) de [G] [Z] [W], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] (République Démocratique du Congo) ;

Annule en conséquence la reconnaissance souscrite par M. [S] [D], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] (République Démocratique du Congo), devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] sous le n°3157 à l’égard de l’enfant [K] [Z] [W] ;

Ordonne la mention de ces dispositions en marge de l’acte de naissance de l’enfant [K] [Z] [W] dressé le 9 février 2015 sous le n°595 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (Yvelines), et de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 14 novembre 2014 par l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] sous le n°3157 ;

Dit que l’enfant [K] [Z] [W] n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [S] [D] et Mme [G] [Z] [W] aux dépens.

Fait à [Localité 11], le 13 janvier 2026

La Greffière La Présidente

Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC