TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00167 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAAP4

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 21 mai 2026

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]

agissant poursuites et diligences de son syndic la société MAVILLE IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [W] [D]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2139

La société CREDIT LYONNAIS – LCL

RCS DE [Localité 4] : 954 509 741

Agissant poursuite et diligences de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 5] / FRANCE

ayant pour conseil M^e Francis BONNET DES TUVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0685

non comparante, ni représentée,

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e FOIRIEN

copie certifiée conforme

délivrées à :

— M^e BRACKA

— Me [Localité 6] DES TUVES

le

LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 7] NORD

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Décision du 21 Mai 2026

Saisies immobilières

N° RG 25/00167 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAAP4

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats

Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 16 avril 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

insusceptible d’appel

* * *

* *

*

PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 18 mars 2025, publié le 3 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2e bureau, sous les références 2025 S numéro 62, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [Y] [W] [D], situés à la même adresse, et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 2 juin 2025 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Suivant un jugement d’orientation en date du 20 novembre 2025, le juge de l’exécution a autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des biens saisis à un prix minimum de 315 000 €.

Par jugement en date du 19 mars 2026, le juge de l’exécution a accordé à cette dernière un délai supplémentaire.

À la demande des parties, l’affaire a été rappelée à l’audience du 16 avril 2026.

À cette audience, Monsieur [Y] [W] [D] sollicite l’homologation d’une vente amiable intervenue le 24 février 2026 moyennant un prix de 330 000 €, outre la radiation des inscriptions prises de son chef.

Le syndicat des copropriétaires précité a conclu dans le même sens.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

En vertu de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Il est produit en l’espèce un acte de vente des droits et biens immobiliers saisis reçu le 24 février 2026 par Maître [R] [Z], notaire à [Localité 8] , moyennant un prix de 330 000 €.

Il est justifié de la consignation de ce prix à la caisse des dépots et consignations selon récépissé en date du 26 février 2026.

Il est justifié également du paiement des frais taxés par l’acquéreur en sus du prix de vente,

Il convient donc de considérer que les conditions visées à l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies et de constater la vente amiable .

La radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur a lieu par ailleurs d’être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

Constate la vente amiable reçue le 24 février 2026 par Maître [R] [Z], notaire à [Localité 8],

Ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques et privilèges prises sur les biens et droits immobiliers saisis du chef de Monsieur [Y] [W] [D], à savoir :

— une inscription d’hypothèque conventionnelle prise au profit du CRÉDIT LYONNAIS inscrite le 30 mars 2018 volume 2018 V numéro 798

— une inscription de privilège de prêteur de deniers prise au profit du CRÉDIT LYONNAIS inscrite le 30 mars 2018 volume 2018 V numéro 799,

— une inscription d’hypothèque légale du Trésor public prise au profit du Trésor public [Localité 1] XVIe Nord, inscrite le 17 mars 2023, volume 2023 V, numéro 2169,

— une inscription d’hypothèque légale prise au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6], inscrite le 20 janvier 2025, volume 2025V, numéro 342

— une inscription de commandement de saisie prise au profit du même syndicat des copropriétaires, inscrite le 3 avril 2025, volume 2025 S numéro 62,

Ordonne au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 2 de procéder à la radiation des inscriptions susvisées,

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge du commandement de payer valant saisie immobilière signifié 18 mars 2025, publié le 3 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 2e bureau, sous les références 2025 S numéro 62,

Dit que les dépens de la présente décision seront employés en frais privilégiés de vente lors de la distribution,

Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION