Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 9 septembre 2025, n° 25/00997

TJ Paris 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que M. [G] n'a pas régularisé ses impayés, ce qui permet à la banque d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû conformément aux dispositions du code de la consommation.
Accepté
Indemnité prévue en cas de défaillance
La cour a jugé que l'indemnité demandée est conforme aux dispositions du code de la consommation et n'est pas manifestement excessive, compte tenu des circonstances.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a accordé cette demande, considérant qu'elle est justifiée par les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 9 sept. 2025, n° 25/00997
Numéro(s) :	25/00997
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume METZ
Cabinet(s) :	PIRIOU METZ NICOLAS
Parties :	S.A. BOURSORAMA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [B] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Guillaume [Localité 3]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/00997 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65JO

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 09 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 09 septembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/00997 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65JO

Par assignation du 22 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Boursorama, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [B] [G], portant sur 14 430,73 €, avec intérêts au taux nominal de 0,747 % l’an à compter du 5 juin 2023, dont une indemnité de résiliation de 905,88 €, et 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 19 août 2021, par M. [G], qui portait sur la somme de 20 000 €, remboursable en 48 mensualités consécutives de 443,89 € au taux nominal de 0,747 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Le premier impayé non régularisé date du 27 janvier 2023, Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte (pièces n° 5 ), que le débiteur reste devoir 11 323,50 € de capital restant dû, et 2198,33 € d’échéance impayées, Soit 13 523,83 €.

Une indemnité de résiliation de 8% est également sollicitée à hauteur de 905,88 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, compte tenu du faible nombre de mensualités payées.

M. [G] est condamné à payer 14 429,71 € à la société Boursorama, au titre du solde de crédit de 20 000 €, conclu le 19 août 2021, outre intérêts au taux de 0,747 % l’an, à compter du 22 janvier 2025, date de l’assignation, à défaut d’autre mise en demeure pertinente.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [G] à payer 14 429,71 € à la société Boursorama, au titre du solde du crédit de 20 000 €, conclu le 19 août 2021, avec intérêts au taux de 0,747 % l’an à compter du 22 janvier 2025 ;

CONDAMNE M. [G] à payer 600 € à la société Boursorama, en application de l’article 700 du code de procédure civile;

DÉBOUTE la société Boursorama de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [G] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Fait et jugé à [Localité 4] le 09 septembre 2025

le greffier le Président