TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

à M^e LE GUE (P0242), M^e DELAIR (D1912), M^e AUDINEAU (D0502), M^e MARTIN (C1181)

M^e BEAUTHIER DE MONTALEMBERT (A935), DIDI MOULAI (C0675), M^e LAUNEY (P0133)

M^e LEONE CROZAT (E468)M^e BALON(D0263), M^e LACAZE (R0070), M^e PIERI (R0070), M^e ZIRAH RADUSZYNSKI (C1032), M^e THORRIGNAC (D125), M^e PRUD’HOMME (D510),

M^e BROSSET, (B0449) M^e THOMAS (D1073)

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 22/05660 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWI52

N° MINUTE :

Assignation du :

21 mars 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 mai 2026

DEMANDERESSES

Société S.A.S.U SEERI

19 rue de Vienne

75008 PARIS

Société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société LES MACONS PARISIENS

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par M^e Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0242

Société SMA SA en qualité d’assureur de la société SEERI

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentées par M^e Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

DEFENDERESSES

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du 98 rue de Charonne à Paris (75011), représenté par son Syndic en exercice le Cabinet IMMOBILIERE DU CHATEAU

98 rue de Charonne

75011 PARIS

représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société [E] ARCHITECTES ET DE MONSIEUR [E]

8/10 rue Lamennais

75008 PARIS

représentée par M^e Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, #C1181

S.C.O.P. S.A. LES MAÇONS PARISIENS

2 boulevard Eugenie Eboue Tell

91300 MASSY – FRANCE

représentée par M^e Floriane BEAUTHIER DE MONTALEMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0935

Société COMPAGNIE AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société [M]

313 terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

Société QUALICONSULT

1 bis rue du Petit Clamart 6 Vélizy Bâtiment E

78141 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX

représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Société d’Exploitation Réalisation de Chauffage, dénommée SERC)

88 rue de Gassicourt

78200 MANTES LA JOLIE

représentée par Maître Marie-hélène LEONE CROZAT de la SELARL CABINET LEONE-CROZAT ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0468

S.A.S. FINANCIERE ROUSSIERE

26 rue des Bâtisseurs

91560 CROSNE

représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070

S.A.S. NEXIMMO 68

25, allée Vauban CS 50068

59562 LA MADELEINE

représentée par Maître Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1032

Société ALLIANZ IARD

CS 30051 – 1 Cours Michelet

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0125

Compagnie d’assurance SMABTP es qualité d’assureur de la société

S.A.S. CIEC La Société CIEC, Sociétés par Actions Simplifiées, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 433 056 223 et dont le siège social est situé au 215 RUE D’AUBERVILLIERS 75018 PARIS

215 RUE D’AUBERVILLIERS

75018 PARIS

représentée par M^e Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0510

Société ENTREPRISE DE SERRURERIE GENERALE DUPAYS ET CIE – [O]

33/37 re Georges Urbain

94400 VITRY SUR SEINE

représentée par M^e Gaëlle THOMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1073

S.A.R.L. MAITRISE d'¼UVRE CONCEPTION INGENERIE

81 ROUTE NATIONALE

69330 PUSIGNAN

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0449

Société BLINDAGE TERRASSEMENT INFRASTRUCTURE (BTI)

28 rue des osiers

78310 COIGNIÈRES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en qualité d’assureur de la SA BTI

14 bd Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS

S.A. MMA IARD Prise en qualité d’assureur de la SA BTI

14 bd Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS

représentées par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263

S.A.R.L. [E] ARCHITECTES

4 Avenue du Président Wilson

75008 PARIS

Société MAF recherchée en qualité d’assureur de la société [E] ARCHITECTES

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

Monsieur [J] [E]

4 avenue du Président Wilson

75008 PARIS

représentées par M^e Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1912

Société BET THERMIQUE MCI

81 route Nationale BP 13

69891 PUSIGNAN

[O]

8 rue louis Armand

75015 Paris

Compagnie d’assurance SMABTP assureur de la société SERC

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

Société MUGO PAYSAGE

359 rue fourny

78530 BUC

S.A. S.M. A. prise en sa qualité d’Assureur de Dommages-Ouvrage selon police numéro 445761N7653101

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

défaillantes

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. ENTREPRISE ROUSSIERE

23 rue des Bâtisseurs

91560 CROSNE

représentée par Maître Hélène LACAZE de l’ASSOCIATION MONTALESCOT AILY LACAZE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 9 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 mai 2026.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions d’incident de désistement signifiées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 98 rue de Charonne à PARIS représenté par son syndic en exercice, le cabinet IMMOBILIER DU CHATEAU, à l’égard de la société ROUSSIERE notifiées par RPVA le 21 novembre 2025;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement formées par la société FINANCIERE ROUSSIERE et la société ENTREPRISE ROUSSIERE le 08 décembre 2025 ;

Il sera constaté que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 98 rue de Charonne à PARIS représenté par son syndic en exercice, le cabinet IMMOBILIER DU CHATEAU se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés ENTREPRISE ROUSSIERE et FINANCIERE ROUSSIERE ;

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d’incident ;

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 98 rue de Charonne à PARIS représenté par son syndic en exercice, le cabinet IMMOBILIER DU CHATEAU se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés ENTREPRISE ROUSSIERE et FINANCIERE ROUSSIERE ;

CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ;

DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties ;

DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 08 juin 2026 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution de la médiation conventionnelle en cours ; à défaut de tout message, l’affaire sera radiée ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d’incident.

Faite et rendue à Paris le 05 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état