TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

copies certifiées conformes

délivrées à :

— M^e Matthieu DHENNE #C1957

— M^e Nicolas MOREAU #P0370

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 25/14385

N° Portalis 352J-W-B7J-DBEN4

N° MINUTE :

Assignation du :

29 octobre 2025

ORDONNANCE DE MÉDIATION

rendue le 06 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. SALVECO

Zone Artisanale Hellieule

4 Avenue Pierre Mendès France

88100 SAINT-DIÉ-DES-VOSGES

représentée par Maître Matthieu DHENNE de la SELARL DHENNE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1957

DEFENDERESSE

S.A.S. LAB GPO

225 Allée des Cèdres

01150 SAINT-VULBAS

représentée par Maître Nicolas MOREAU de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0370 et Maître Barbara BERTHOLET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Décision du 06 mai 2026

3ème chambre 3ème section

N° RG 25/14385 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEN4

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Linda BOUDOUR, juge

assistée de Stanleen JABOL, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025 à la requête de la société SALVECO à l’encontre de la société LAB GPO en contrefaçon du brevet français n° FR 2 971 913 et de la partie française du brevet européen n° EP 2 677 867, ainsi qu’en violation de son savoir-faire et en concurrence déloyale.

Vu les conclusions au fond n°1 de la société LAB GPO notifiées par voie électronique le 1er avril 2026 ;

Invitées à faire part au juge de la mise en état, pour l’audience du 9 avril 2026, de leur avis sur l’opportunité de recourir à une médiation, les parties ont indiqué accepter une médiation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1534 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation. La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la conciliation ou de la médiation.

Conformément à l’accord exprimé par les parties, une mesure de médiation est ordonnée aux fins de régler le conflit qui les oppose.

Il convient de désigner en qualité de médiateur :

Monsieur [Z] [X]

37, avenue de Friedland

75008 Paris

Tél : 01.56.59.60.61

f.benech@benech.com

avec la mission énoncée au dispositif et de fixer l’avance sur les honoraires du médiateur à la somme de 3.600 euros hors taxes qui sera consignée avant le 1er juin 2026, selon la répartition suivante :

— à hauteur de 1.800 euros par la société SALVECO,

— à hauteur de 1.800 euros par la société LAB GPO.

La mesure prendra fin le 1er septembre 2026, soit trois mois après la date ultime accordée pour verser la consignation sauf prorogation sollicitée par les parties.

Les dépens seront réservés.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 1er octobre 2026 à 14h00.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

DESIGNE en qualité de médiateur :

Monsieur [Z] [X]

37, avenue de Friedland

75008 Paris

Tél : 01.56.59.60.61

f.benech@benech.com

pour procéder en son nom, par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;

INVITE le médiateur à procéder, sans autre formalité, à l’exécution de sa mission de médiation qui prendra fin dans les trois mois suivant la date ultime pour verser la consignation, fixée au 1er juin 2026, soit le 1er septembret 2026 sauf prorogation décidée par le juge de la mise en état à la demande du médiateur après accord des parties ;

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils ;

DIT que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera déposé au greffe avant le 10 septembre 2026 et remis à chacune des parties, pour qu’il soit statué sur les demandes ;

DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision ;

FIXE à la somme de 3.600 euros hors taxes, l’avance sur les honoraires du médiateur qui sera versée :

— à hauteur de 1.800 euros par la société SALVECO,

— à hauteur de 1.800 euros par la société LAB GPO,

directement entre les mains de Monsieur [Z] [X] au plus tard le 1er juin 2026, à peine de caducité de la désignation ;

RÉSERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 1er octobre2026 à 14h00.

Faite et rendue à Paris le 06 mai 2026

La greffière Le juge de la mise en état

Stanleen JABOL Linda BOUDOUR