Tribunal Judiciaire de Paris, 1 3 proc collectives, 29 janvier 2026, n° 11/12713

TJ Paris 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la liquidation judiciaire
Le tribunal a estimé que la prolongation des opérations de liquidation judiciaire était justifiée afin d'assurer une gestion adéquate des actifs et de respecter les droits des créanciers.
Accepté
Droit à l'emploi des dépens
Le tribunal a ordonné que les dépens soient employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 3 proc collectives, 29 janv. 2026, n° 11/12713
Numéro(s) :	11/12713
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026

1/3 Proc collectives

N° RG 11/12713 -

N° Portalis 352J-W-B63-B3RKG

Affaire : [N]

N° Minute :

Prolongation des opérations de liquidation judiciaire

A LA REQUÊTE DE

Maître [X] [U], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de :

Monsieur [J] [N], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] (79), de nationalité française, demeurant chez M et Mme [S] [N], [Adresse 2], ayant exercé la profession d’agent commercial immobilier au [Adresse 3]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente

Madame Laure ALDEBERT, 1ère Vice-Présidente

Assesseurs

Assistées de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant

DÉBATS

en Chambre du Conseil le 08 janvier 2026,

audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— Non susceptible de recours

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ÈRE CHAMBRE – 3ÈME SECTION

SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

RG : 11/12713 – N° Portalis 352J-W-B63-B3RKG

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et non susceptible de recours,

Prolonge pour deux années le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire

Fait et jugé à [Localité 6], le 29 janvier 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT