TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/50230 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBTUW

N° : 3

Assignation du :

29 Décembre 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 28 mai 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La société HAYS

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Barthélemy LEMIALE, avocat au barreau de PARIS – #C0386

DEFENDERESSE

L’association PARCOURS SANTE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS – #C0739

DÉBATS

A l’audience du 28 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé en date du 29 décembre 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 22 mai 2026, la société HAYS se désiste de son instance et de son action.

L’association PARCOURS SANTE accepte le désistement d’instance et d’action par message RPVA en date du 27 mai 2026.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société HAYS se désiste de son instance et de son action ; que l’association PARCOURS SANTE accepte le désistement d’instance et d’action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 28 mai 2026

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ