Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 16 février 2026, n° 25/04834

TJ Paris 16 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des engagements contractuels
Le tribunal a constaté que le demandeur a produit les documents nécessaires pour justifier sa créance et que la défenderesse n'a pas prouvé sa libération de la dette.
Accepté
Droit aux intérêts contractuels en cas de défaillance
Le tribunal a jugé que les intérêts courent à compter de l'assignation au taux contractuel prévu dans le contrat de crédit.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a prononcé la capitalisation des intérêts, considérant que cela était justifié par la législation en vigueur.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de défaillance
Le tribunal a décidé de mettre les dépens à la charge de la défenderesse, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 16 févr. 2026, n° 25/04834
Numéro(s) :	25/04834
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LE GAILLARD
Parties :	S.A. FLOA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : Mme [C]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e LE [Localité 2]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04834 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73FM

N° MINUTE : 7/2026

JUGEMENT

rendu le lundi 16 février 2026

DEMANDERESSE

S.A. FLOA

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de Roanne

DÉFENDERESSE

Madame [L] [T] épouse [C]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 16 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/04834 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73FM

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société FLOA a assigné Madame [T] [L] épouse [C] pour la voir condamner à lui payer :

— la somme de 11 002,52 Euros due au titre d’un crédit signé entre les parties le 21/09/2020 pour une somme totale de 14 407,15 Euros remboursable en 120 mensualités.

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 11 002,52 Euros :

— la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 5,40 % à compter de la mise en demeure ;

— la capitalisation des intérêts

— la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens.

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie, il sollicite de la juridiction :

— la somme de 11 002,52 Euros due au titre d’un crédit signé entre les parties le 21/09/2020 pour une somme totale de 14 407,15 Euros remboursable en 120 mensualités.

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 11 002,52 Euros :

— la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 5,40 % à compter de la mise en demeure ;

— la capitalisation des intérêts

— la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens.

EN DEFENSE

Madame [T] [L] épouse [C], citée régulièrement devant la juridiction saisie, est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

— les échéances échues impayées ;

— le capital restant dû ;

— les primes d’assurances ;

— la déduction d’acomptes.

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

— décompte de créance ;

— contrat de crédit ;

— mise en demeure ;

— historique des règlements ;

— tableau d’amortissement.

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe.

Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats il convient de fixer la créance à la somme de 10 290,66 Euros.

Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 Euros.

Attendu que les intérêts courent à compter de l’assignation au taux contractuel de 5,40 %.

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Attendu qu’il apparait inéquitable de mettre à la charge du défendeur les sommes non comprise dans les dépens.

Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée.

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Condamne Madame [T] [L] épouse [C] à payer la somme de 10 290,66 Euros due au titre d’un crédit à la société FLOA et ce avec intérêt au taux contractuel de 5,40 % à compter de l’assignation, et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle ;

Prononce la capitalisation des intérêts ;

Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne Madame [T] [L] épouse [C] aux dépens.

La Greffière, La Juge,