TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

à M^e PALMA (E1191), M^e AUBATIER (P0438), M^e BOLLANI (P0255), M^e CLAUDE (R0175),

M^e DUPUIS (P214), M^e DAUGER (P0238), M^e MARQUET (P0531), M^e D’ORIA (C1060)

M^e SAGALOVITSCH (P482), M^e LE LIEPVRE (R176)

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 25/10446 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAOD7

N° MINUTE : 9

Assignation du :

30 juillet 2025

ORDONNANCE DE DISJONCTION

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 22 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. COBA FRANCE SN

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1191

DEFENDERESSES

S.A.S.U. SAINT [Localité 2] [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume AUBATIER de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438

S.A.S. MURILLO 8

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255

S.A.S. LFPI REIM SAS

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0175

S.A.S. PEC MARENGO SAS

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Maître Delphine DUPUIS de la SCP ARES – Avocats, avocats au barreau de [Localité 3], vestiaire #P214

S.A.S. AGLM IMMO

[Adresse 7]

[Localité 4]

S.A.S. OPCI RAISE IMMOBILIER

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentées par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238

S.A.S. DP.R

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0531

S.A.S. ALLIANZ SERBIE (maître d’ouvrage)

[Adresse 11]

[Localité 6]

représentée par Maître Jean-olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA – IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1060

Société BANQUE DE FRANCE

[Adresse 12]

[Localité 3]

représentée par Maître Eric SAGALOVITSCH de la SCP LONQUEUE – SAGALOVITSCH – EGLIE-RICHTERS & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0482

S.N.C. [Localité 7] PROMO

[Adresse 13]

[Localité 3]

représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0176

S.A.S.U. CITYHOLD JOBBE

[Adresse 14]

[Localité 3]

défaillant

S.C.I. CAPITAL 8

[Adresse 15]

[Localité 3]

défaillant

S.A.S. LOR-[Adresse 16]

[Adresse 17]

[Localité 6]

défaillant

S.N.C. 11 [Adresse 18]

[Adresse 19]

[Localité 3]

défaillant

S.C.I. VENDOME BUREAUX

[Adresse 17]

[Adresse 20]

[Localité 6]

défaillant

S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE DU [Adresse 21]

[Adresse 22]

[Localité 3]

défaillant

PARTIE INTERVENANTE

S.C.I. [Localité 3] 34 FEDERATION

inscrite au RCS de Paris sous le n° 792 227 761 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès-qualités audit siège.

[Adresse 23]

[Localité 3]

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0175

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 9 avril 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 mai 2026.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

Insusceptible de recours

La société COBA FRANCE SN, société spécialisée dans les revêtements de sols et murs afférents aux carrelages, mosaïques, granits, marbres, revêtements plastiques et tous travaux de pierre de taille, est intervenue dans le cadre de plusieurs chantiers distincts en qualité de sous-traitante de la société DP.R :

le chantier [Adresse 24] au titre du lot 1 “façade, maçonnerie, pierre de taille, enduits” dans le cadre de travaux de réhabilitation d’un ensemble immobililer sis [Adresse 25] à [Localité 3] sous la maîtrise d’ouvrage de la société OPCI Raise immobilier;

le chantier Pierre 1er de Serbie au titre des travaux de ravalement sur un immeuble sis [Adresse 26] à [Localité 3] sous la maîtrise d’ouvrage de la société Allianz Servieimmobilier;

le chantier Capital 8 au titre des travaux de dépose et repose de façadeet bardage pierre sur un immeuble dénommé Hall Murat sis [Adresse 27] à [Localité 3] sous la maîtrise d’ouvrage de la SCI Capital 8;

le chantier [Adresse 28] au titre des travaux de ravalement de façades en peintur eet enduit dans le cadre de la restructuration d’un bâtiment à usage de parking en immeuble de bureaux et habiations sis [Adresse 28] et [Adresse 29] à [Localité 3] sous la maîtrise d’ouvrage de la société Saint-Antoine Cour Bérard;

le chantier BDF [Localité 8] au titre des travaux de ravalement de façade en pierre dans le cadre de travaux de réhabilitation lourde d’un immeuble sis [Adresse 30] à [Localité 3] sous la maîtrise d’ouvrage de l’institution Banque de France;

le chantier [Localité 7] Covivio au titre des travaux de ravalement dans le cadre de travaux de réhabilitation d’un immeuble de bureaux sis [Adresse 31] à [Localité 3] sous la maîtrise d’ouvrage de la société Technical SAS

le chantier Jobbe Dubal au titre des travaux de ravalement de façade sur un immeuble sis [Adresse 32] à [Localité 3] sous la maîtrise d’ouvrage de la société Cityhold Jobbe;

le chantier [Adresse 33] au titre des travaux de traitement de façade en pierre, béton et brique, fourniture d’habillage en pierre dans le cadre de travaux de réhabilitation d’un immeuble de bureaux sis [Adresse 34] à [Localité 3] sous la maîtrise d’ouvrage de la SCI Vendôme bureaux et la société NBIM Louis SAS pour le compte du groupe AXA;

le chantier Murillo au titre des travaux de traitement des façades et ravalement dans le cadre de travaux de réhabilitation d’un immeuble de logements sis [Adresse 35] à [Localité 3] sous la maîtrise d’ouvrage de la société Murillo;

le chantier Fédération au titre des travaux de traitement des façades et ravalement dans le cadre de travaux de réhabilitation d’un immeuble de bureaux sis [Adresse 36] à [Localité 3] sous la maîtrise d’ouvrage de la société LFPI Reim et [Localité 3] 34 Fédération;

le chantier Marengo au titre des travaux de restauration et de ravalement de façades dans le cadre de la restructuration des bureaux du 1er étage d’un immeuble sis [Adresse 37] à [Localité 3] sous la maîtrise d’ouvrage de la société Pec Marengo;

le chantier Workplace au titre des travaux sur murs existants dans le cadre de la construction et l’aménagement de deux bâtiments tertiaires sis [Adresse 38] à [Localité 3] sous la maîtrise d’ouvrage de l’Etat représenté par le Ministère des armées;

le chantier [Adresse 39] au titre des travaux de pierre dans le cadre du réamenagement du siège historique de la société générale sis [Adresse 22] à [Localité 3] sous la maîtrise d’ouvrage de la Société Genérale;

le chantier [Adresse 40] au titre destravaux dans le cadre de la restructuration d’un ensemble immobilier à usage de bureaux sis [Adresse 41] à [Localité 3] et [Adresse 42] [Adresse 22] à [Localité 3] sous la maîtrise d’ouvrage de la société AGLM IMMO;

le chantier Axa [Adresse 16] au titre des travaux de dépose et repose d’un perron de l’Hôtel [Adresse 43] sis [Adresse 44] à [Localité 3] la maîtrise d’ouvrage de la société Lor [Adresse 16];

le chantier [Adresse 18] au titre des travaux de ravalement d’un immeuble [Adresse 45] à [Localité 3] sous la maîtrise d’ouvrage de la société 11 [Adresse 18];

Se plaignant du non-paiement de ses soldes de travaux et l’absence de restitution des retenues de garantie dans le cadre de chantiers soldés (ainsi que les chantiers [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], Messine, Lumière, Navarin), elle a, selon assignations délivrés les 30, 31 juillet, 1er et 6 août 2025, assigné les parties suivantes :

la société DP.Rla société OPCI Raise immobilierla société Allianz Serbiela société Capital 8la société Saint Antoine Cour Bérardla Banque de Francela SNC [Localité 7] Promola société Cityhold Jobbe SASla SCI Vendôme bureauxla société Murillo 8la société LFPI Reimla société PEC Marengola société immobilière du [Adresse 21]la société AGLM Immola société Lor-Matignonla société 11 [Localité 12] devant le tribunal judiciaire de [Localité 3] en paiement des sommes qu’elle estiment lui restant devoir au titre de chaque chantier.

En application de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

En vertu de l’article 368 du même code, les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.

Les parties ont été informées que compte de l’existence de demandes concernant des chantiers totalement distincts concernant tant des personnes privées que publiques, et pour une bonne administration de la justice, il a été décidé que l’instance serait disjointe en autant de chantiers concernés.

Selon conclusions d’incident du 8 avril 2026, la société Saint Antoine Cour Bernard a pris acte de la décision du juge de la mise en état et précisé ne pas être concernée par l’exception d’incompétence soulevée par la Banque de France concernant le chantier BDF [Localité 8].

Selon conclusions d’incident du 8 avril 2026, la société OPCI Raise immobilier a pris acte de la décision du juge de la mise en état.

Selon conclusions d’incident du 8 avril 2026, la Banque de France sollicite in limine litis de

déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal administratif de Paris;renvoyer les parties à mieux se pourvoirsubsidiairement d’enjoindre les parties à conclure au fondcondamner la société Coba France SN à lui payer la somme de 4000 € au titre des frais irrépétibles engagés et aux dépens.

Selon conclusions du 31 mars 2026, la société Allianz Serbie sollicite de voir ordonner la disjonction en 16 instances distinctes et de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée au profit du TAE de Paris.

Selon conclusions du 11 février 2026, la société Coba France SN sollicite le rejet de l’exception d’incompétence soulevée par la Banque de France et la voir condamner à lui payer la somme de 4000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens de l’incident.

Enfin la SCI [Localité 3] 34 Fédération est intervenue volontairement à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours

Ordonnons la disjonction du dossier enrôlé sous le n° RG 25/10446 en 16 dossiers soit ;

le dossier RG 25/10446 concernant le chantier 113 Grenelle : concernant les parties suivantes : la société COBA FRANCE SN en qualité de demanderesseen défense : la société DP.Rla société OPCI Raise immobilier

le dossier RG 26/07093 concernant le chantier Pierre 1er de Serbie : concernant les parties suivantes :la société COBA FRANCE SN en qualité de demanderesseen défense : la société DP.Rla société Allianz Serbie

le dossier RG 26/07094 concernant le chantier Capital 8 : concernant les parties suivantes :la société COBA FRANCE SN en qualité de demanderesseen défense : la société DP.Rla société Capital 8

le dossier RG 26/07095 concernant le chantier [Adresse 28] : concernant les parties suivantes :la société COBA FRANCE SN en qualité de demanderesseen défense : la société DP.Rla société saint Antoine Cour Bérard

le dossier RG 26/07096 concernant le chantier BDF [Localité 8]: concernant les parties suivantes :la société COBA FRANCE SN en qualité de demanderesseen défense : la société DP.Rl’Institution Banque de France

le dossier RG 26/07097concernant le chantier [Localité 7] Covivio: concernant les parties suivantes :la société COBA FRANCE SN en qualité de demanderesseen défense : la société DP.Rla société [Localité 7] Promo

le dossier RG 26/07100 concernant le chantier Jobbe Duval: concernant les parties suivantes :la société COBA FRANCE SN en qualité de demanderesseen défense : la société DP.Rla société Cityhold Jobbe

le dossier RG 26/07101 concernant le chantier [Adresse 33]: concernant les parties suivantes :la société COBA FRANCE SN en qualité de demanderesseen défense : la société DP.Rla société Vendôme Bureaux

le dossier RG 26/07102 concernant le chantier Murillo: concernant les parties suivantes:la société COBA FRANCE SN en qualité de demanderesseen défense : la société DP.Rla société Murillo 8

le dossier RG 26/07103 concernant le chantier Fédération: concernant les parties suivantes :la société COBA FRANCE SN en qualité de demanderesseen défense : la société DP.Rla société LFPI Reimla SCI [Localité 3] [Adresse 46]

le dossier RG 26/07104 concernant le chantier Marengo: concernant les parties suivantes:la société COBA FRANCE SN en qualité de demanderesseen défense : la société DP.Rla société Pec Marengo

le dossier RG 26/07105 concernant le chantier [Adresse 39] concernant les parties suivantes :la société COBA FRANCE SN en qualité de demanderesseen défense : la société DP.Rla société immobilière du [Adresse 21]

le dossier RG 26/07106 concernant le chantier [Adresse 40] concernant les parties suivantes :la société COBA FRANCE SN en qualité de demanderesseen défense : la société DP.Rla société AGLM Immo

le dossier RG26/07107 concernant le chantier Axa [Adresse 16] concernant les parties suivantes :la société COBA FRANCE SN en qualité de demanderesseen défense : la société DP.Rla société Lor [Adresse 16]

le dossier RG 26/07108 concernant le chantier [Adresse 18] concernant les parties suivantes :la société COBA FRANCE SN en qualité de demanderesseen défense : la société DP.Rla société 11 [Adresse 18]

le dossier RG 26/07109 concernant la restitution des retenues de garanties pour les chantiers soldés concernant les parties suivantes :la société COBA FRANCE SN en qualité de demanderesseen défense : la société DP.R

Renvoyons l’examen des affaires de la manière suivante:

le dossier RG 25/10446 (chantier 113 Grenelle) à l’audience de mise en état du 10 septembre 2026 à 14h15 pour avis sur la mise en oeuvre d’une médiation après injonction de rencontrer un médiateur faites aux parties;

le dossier RG 26/07093 (chantier Pierre 1er de Serbie) : à l’audience d’incident du 10 septembre 2026 à 14h30 pour plaidoiries sur l’incident d’exception d’incompétence soulevée par la société Allianz Serbie;

le dossier RG 26/07094 (chantier Capital 8) à l’audience de mise en état du 10 septembre 2026 à 14h15 pour avis des parties sur la mise en oeuvre d’une médiation après injonction de rencontrer un médiateur faites aux parties

le dossier RG 26/07095 (chantier 16 [Localité 13]) : à l’audience de mise en état du 10 septembre 2026 à 14h15 pour avis sur la mise en oeuvre d’une médiation après injonction de rencontrer un médiateur faites aux parties;

le dossier RG26/07096 (chantier BDF Valses) à l’audience d’incident du 10 septembre 2026 à 14h30 pour plaidoiries sur l’incident d’exception d’incompétence soulevée par la Banque de France;

le dossier RG 26/07097(chantier [Localité 7] Covivio) à l’audience de mise en état du 10 septembre 2026 à 14h15 pour avis sur la mise en oeuvre d’une médiation après injonction de rencontrer un médiateur faites aux parties;

le dossier RG 26/07100(chantier Jobbe Duval) à l’audience de mise en état du 10 septembre 2026 à 14h15 pour avis sur la mise en oeuvre d’une médiation après injonction de rencontrer un médiateur faites aux parties;

le dossier RG 26/07101 (chantier [Adresse 33]) : à l’audience de mise en état du 10 septembre 2026 à 14h15 pour avis sur la mise en oeuvre d’une médiation après injonction de rencontrer un médiateur faites aux parties;

le dossier RG 26/07102 (chantier Murillo): à l’audience de mise en état du 10 septembre 2026 à 14h15 pour avis sur la mise en oeuvre d’une médiation après injonction de rencontrer un médiateur faites aux parties;

le dossier RG 26/07103 (chantier Fédération) à l’audience de mise en état du 10 septembre 2026 à 14h15 pour avis sur la mise en oeuvre d’une médiation après injonction de rencontrer un médiateur faites aux parties;

le dossier RG26/07104 (chantier Marengo) à l’audience de mise en état du 10 septembre 2026 à 14h15 pour avis sur la mise en oeuvre d’une médiation après injonction de rencontrer un médiateur faites aux parties;

le dossier RG26/07105(chantier [Adresse 39]) à l’audience de mise en état du 10 septembre 2026 à 14h15 pour avis sur la mise en oeuvre d’une médiation après injonction de rencontrer un médiateur faites aux parties;

le dossier RG 26/07106 (chantier [Adresse 40]) à l’audience de mise en état du 10 septembre 2026 à 14h15 pour avis sur la mise en oeuvre d’une médiation après injonction de rencontrer un médiateur faites aux parties;

le dossier RG 26/07107 (chantier Axa [Adresse 16]) à l’audience de mise en état du 10 septembre 2026 à 14h15 pour avis sur la mise en oeuvre d’une médiation après injonction de rencontrer un médiateur faites aux parties;

le dossier RG 26/07108 ( chantier [Localité 12]) à l’audience de mise en état du 10 septembre 2026 à 14h15 pour avis sur la mise en oeuvre d’une médiation après injonction de rencontrer un médiateur faites aux parties;

le dossier RG 26/07109 (restitution des retenues de garanties pour les chantiers soldés) à l’audience de mise en état du 10 septembre 2026 à 14h15 pour avis sur la mise en oeuvre d’une médiation après injonction de rencontrer un médiateur faites aux parties;

Faite et rendue à Paris le 22 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état