Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 19 mai 2026, n° 24/15397 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 24/15397 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RAU
DEMANDERESSE
S.A.S. ETUDE MONGE – AGENCE POINT CARDINAL
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Laurence CARLES de la SELARL CLAWZ AVOCATS – #C0992
DEFENDEUR
M. [L] [W]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Laurence ATTALI-MULLER – #A0421
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 19 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 07 Septembre 2026 à 14 H 15,
Le 19/05/2026 Le Juge de la mise en état
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L’INSTANCE LES PERSONNES MORALES
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Usage ·
- Dégradations ·
- Bailleur ·
- Carrelage ·
- Devis ·
- L'etat ·
- Peinture ·
- Contentieux ·
- Réparation
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Polynésie française ·
- Procédure participative ·
- Représentation ·
- Médiation ·
- Procédure accélérée ·
- Procédure ·
- Accord
- Bretagne ·
- Facture ·
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acheteur ·
- Clause pénale ·
- Accessoire ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Motivation ·
- Représentation ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Notification
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Financement ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Date ·
- Insuffisance d’actif
- Construction ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Interprète ·
- Langue ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Administration ·
- Avocat
- Financement ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Contentieux ·
- Véhicule ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt
- Nationalité française ·
- Ascendant ·
- Filiation ·
- Possession d'état ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Accession ·
- Code civil ·
- Ministère public ·
- Statut
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Domicile ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Ouverture ·
- Changement ·
- Résidence ·
- Père
- Directive ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Sanction ·
- Véhicule ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Taux légal ·
- Contrat de location ·
- Option d’achat
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Altération ·
- Titre ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Physique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.