TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Sébastien MENDES GIL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Madame [N] [T]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/10088 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHHL

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le jeudi 05 février 2026

DEMANDERESSE

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement nommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSE

Madame [N] [T]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 01 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 février 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 05 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/10088 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHHL

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 24 juin 2022, la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, désormais LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti à Mme [N] [T] un prêt personnel n°50569001709 d’un montant de 15000 euros, remboursable en 60 mensualités de 280,71 euros hors assurance, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,25.

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Mme [N] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

— dire et juger que la déchéance du terme est acquise et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,

— condamner Mme [N] [T] à lui payer la somme de 13024,62 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,25 % à compter du 2 août 2024,

— ordonner la capitalisation des intérêts,

— condamner Mme [N] [T] à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 1er décembre 2025, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assignée à étude, Mme [N] [T] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré en date du 1er décembre 2025, la demanderesse a indiqué se désister de l’instance compte tenu de l’apurement en cours de la dette.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance mais que ce désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ou si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du code de procédure civile précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il convient de constater le désistement d’instance de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE et de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

CONSTATE le désistement d’instance de LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE,

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance,

CONDAMNE LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE aux dépens.

Ainsi signé par la Juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées et mis à disposition des parties.

La greffière La juge des contentieux de la protection