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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 31 mars 2026, n° 25/06172 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06172 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître [K] [L]
Madame [S] [X]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06172 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBPJS
N° MINUTE :
5/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 31 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la société GID, SAS, sise [Adresse 2], non comparant
ayant pour conseil Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES, non comparant
à
Madame [S] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 novembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 31 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 31 mars 2026 par Clara SPITZ, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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