Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 5 février 2026, n° 25/03345

TJ Paris 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Inexécution des obligations de paiement
La cour a constaté que des paiements avaient été effectués par les défendeurs avant l'assignation, et que ces paiements, bien que partiels, démontraient une volonté d'exécuter leurs obligations. Par conséquent, il n'y a pas lieu de condamner les défendeurs au paiement de dommages et intérêts.
Rejeté
Frais de justice engagés
La cour a estimé que l'assignation n'était pas nécessaire pour contraindre les défendeurs à exécuter leurs obligations, et a donc débouté le syndicat de sa demande d'application de l'article 700.
Rejeté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, considérant que l'instance n'était pas nécessaire pour obtenir le paiement des charges.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 6] rendue le 5 février 2026, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] a assigné M. [L] [I], Mme [J] [I] et Mme [K] [P] pour le paiement de charges de copropriété impayées. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité des demandes de dommages et intérêts et des dépens, ainsi que l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a constaté le désistement partiel du demandeur et a débouté le syndicat de ses demandes, considérant que les paiements effectués par les défendeurs avant l'assignation avaient suffi à apurer une grande partie de la dette. En conséquence, le syndicat a été condamné aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 5 févr. 2026, n° 25/03345
Numéro(s) :	25/03345
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mylène MULQUIN
Parties :	son syndic la société FONCIA [ Localité 6 ] RIVE DROITE, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [L] [I]

Madame [J] [I]

Madame [K] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Mylène MULQUIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03345 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAD6Z

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le jeudi 05 février 2026

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, SAS sise [Adresse 5]

représentée par M^e Mylène MULQUIN, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [J] [I], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Madame [K] [P], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale DEMARTINI, Présidente,

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 01 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 février 2026 par Pascale DEMARTINI, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 05 février 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03345 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAD6Z

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [I], Mme [J] [I] et Mme [K] [P] sont propriétaires des lots n°60, 61 et 76 dans l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7], soumis au régime de la copropriété.

Suite à divers impayés de charges de copropriété et par actes de commissaire du justice du 12 juin 2025, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA PARIS RIVE DROITE, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris – pôle civil de proximité, M. [L] [I], Mme [J] [I] et Mme [K] [P] en paiement solidaire des sommes suivantes:

—  2655,53 euros au titre des charges de copropriété et frais nécessaires selon décompte arrêté au 28 mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  2500 euros de dommages et intérêts,

—  2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance et l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A.444-32 du code de commerce.

A l’audience du 1er décembre 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes hormis celles relatives au dommages et intérêts, à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, au regard des paiements effectués postérieurement à l’assignation.

Assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, les défendeurs n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. Les courriers envoyés avec accusé de réception par le commissaire de justice sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » pour Mme [K] [P] et « pli avisé non réclamé » pour Mme [J] [I]. M. [L] [I] a réceptionné le courrier le 2 juillet 2025.

La décision a été mise en délibéré au 5 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement quant aux demandes principales

Il convient de constater le désistement du demandeur.

Sur les dommages-intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. L’article 1231-6 du même code dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, il ressort du décompte qu’un paiement a été effectué le 10 juin 2025 à hauteur de 2811,22 euros, apurant une grande partie la dette. Ce paiement a été opéré avant la délivrance de l’assignation qui n’a en outre été connue d’un des défendeurs que le 2 juillet 2025. Le décompte montre par ailleurs des paiements, certes irréguliers, mais effectifs. Il n’y a ainsi pas lieu de condamner les défendeurs au paiement de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’assignation n’a pas été nécessaire pour que les défendeurs procèdent à un paiement important. L’instance ne s’est ainsi pas avérée nécessaire pour contraindre les défendeurs à exécuter leurs obligations contractuelles. Les dépens seront laissés à la charge du demandeur, qui sera débouté au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, se désiste de ses demandes hormis celles relatives aux dommages et intérêts, à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, aux dépens de la présente instance,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 5 février 2026, et signé par la présidente et la greffière susnommées.

La greffière La présidente

Décision du 05 février 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03345 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAD6Z