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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 1er avr. 2026, n° 26/01403 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01403 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Marion LACOME D’ESTALENX , Me Marie JACQUIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01403 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCBSM
N° MINUTE :
3 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 01 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [N], [C] [U]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
[Localité 2]
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
à
Madame [H], [T], [D] [E]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0628
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-75056-2026-04697 du 20/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 février 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demanderesses ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
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