TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 25/39167 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBL5R

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 16 Avril 2026

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [R], [N] [D] épouse [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante assistée de M^e Cécile CARON-RIFFET, Avocat, #B0543

Monsieur [M] [Q]

domicilié : chez Monsieur [P] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant assisté de M^e Ali HAMMOUTENE, Avocat, C1841

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Anne-Claire SCHMITT

LE GREFFIER

Hamid BIAD lors des débats

Marie LEFEVRE lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 12 février 2026, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

Madame [R], [N] [D], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (Algérie), et Monsieur [M] [Q], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] (Algérie), se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 1], [Localité 6], sans contrat de mariage préalable.

De cette union est issue [L], [Z], [J] [Q], née le [Date naissance 3] 2012.

Suivant requête conjointe réceptionnée le 24 novembre 2025, Madame [D] et Monsieur [Q] ont demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage et l’homologation de leur convention réglant les conséquences de ce divorce.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 12 février 2026, les parties ont fait savoir qu’elles ne sollicitaient pas de mesures provisoires, que l’instruction pouvait être clôturée et le dossier fixé en plaidoiries, sans audience. La clôture a été prononcée le jour-même.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026 et prorogée au 16 avril 2026.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

Vu la requête conjointe par laquelle les époux ont introduit l’action en divorce,

Vu l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 24 novembre 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française est applicable ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

[R], [N] [D]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (Algérie),

Et

[M] [Q]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7] (Algérie)

Mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 8],

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux et leurs avocats le 24 novembre 2025 dont un exemplaire est annexé à la présente décision ;

CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2026

Marie LEFEVRE Anne-Claire SCHMITT

Greffier 1ère Vice-présidente adjointe