Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 26 janv. 2026, n° 25/03647 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03647 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Marc HOFFMANN ; Monsieur [I] [W] ; Madame [Z] [W]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03647 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAI2N
N° MINUTE :
2-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 26 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 3] représenté par son syndic la société FONCIA AGENCE CENTRALE , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1364
à
Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté lors de l’audience
Madame [Z] [W], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée lors de l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 juin 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 20 janvier 2026 et oralement à l’audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 janvier 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Juge ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Se pourvoir ·
- Juge ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Ordonnance de référé ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Provision
- Corrosion ·
- Véhicule ·
- Révocation ·
- Contrôle technique ·
- Sociétés ·
- Clôture ·
- Assureur ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Allocation d'éducation ·
- Enfant ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Autonomie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Charges ·
- Soins à domicile
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Liberté ·
- Copie ·
- Notification
- Enfant ·
- Divorce ·
- Père ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Associé ·
- Mère ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Interprète ·
- Consulat ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Langue ·
- Étranger ·
- Courriel
- Oxygène ·
- Énergie ·
- Crédit agricole ·
- Finances ·
- Mandataire ad hoc ·
- Barge ·
- Assistant ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Épouse
- Créance ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Dette ·
- Véhicule
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gestion ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Consorts ·
- Défense au fond ·
- Société générale ·
- Exécution ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Veuve ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Assignation ·
- Audience
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Russie ·
- Contrainte ·
- Détention ·
- Maintien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.