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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 juin 2024, n° 23/54682 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/54682 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/54682 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2AO5
N° : 1
Assignation du :
08 Juin 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 06 juin 2024
par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSES
La SCI ADAM
[Adresse 1]
[Localité 4]
La Société ADAM STONE INVEST
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentées par Maître Denis HONTANG de , avocats au barreau de PARIS – #K0172
DEFENDERESSE
Madame [V] [W] veuve [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie DUAULT, avocat au barreau de PARIS – #G0803
DÉBATS
A l’audience du 30 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 08 juin 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la Société ADAM et la Société ADAM STONE INVEST déclarent se désister de leur instance et de leur action par dépôt de conclusions à l’audience du 30 mai 2024 ; que madame [V] [W] veuve [D] accepte le désistement par conclusions visée à la même audience;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société ADAM et la Société ADAM STONE INVEST de ce qu’elles déclarent se désister de leur instance te de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 06 juin 2024
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC François VARICHON
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